Déclarer ses revenus

Déclarer ses revenus

La Direction générale des Finances publiques présente le calendrier pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2021 en tenant compte de la crise sanitaire actuelle. Détails.

Depuis plus de 10 ans, l’administration fiscale préremplit la déclaration de revenus des informations dont elle a connaissance (charges de famille, montant des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…). Cette année, une nouvelle étape est franchie pour simplifier la vie des usagers en proposant à 24 millions de foyers fiscaux de seulement vérifier les informations préremplies dont dispose l’administration fiscale : si ces informations sont justes, ces usagers n’ont plus rien à faire ! Ces usagers sont informés par la DGFiP qu’ils sont concernés par la déclaration automatique. S’ils considèrent que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives, elles seront automatiquement validées sans action particulière de leur part et serviront à calculer le solde de leur impôt. Dans le cas contraire, une déclaration (en ligne ou papier) doit être déposée selon les modalités habituelles.

Qui est éligible ?

Les usagers qui :

• ont été taxés en 2020 sur les revenus 2019 uniquement sur des catégories de revenus préremplissables (sont préremplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou des revenus des travailleurs indépendants — bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles — et les pensions alimentaires) ;

• n’ont pas signalé en 2020 une modification de leur foyer fiscal ou de la typologie de leurs revenus, comme : un changement d’adresse ; un changement de situation de famille (mariage ou pacs, divorce ou rupture de pacs, naissance…) ; ou encore une création d’acomptes de prélèvement à la source (en cas de démarrage d’une activité de profession indépendante ou de perception de revenus fonciers par exemple).

Par ailleurs, les usagers dont la situation nécessite qu’ils renseignent des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) ne sont pas concernés par la déclaration automatique.

Lire aussi : Chômage partiel

Au total, 24 millions de foyers fiscaux sont éligibles à la déclaration automatique. Ces derniers ont donc la possibilité de seulement consulter leur déclaration automatique, et de s’arrêter là dès lors qu’ils constatent que les données présentées par l’administration sont correctes et complètes, ce qui devrait être le cas de la moitié d’entre eux environ.

Les usagers qui ont déclaré en ligne l’année dernière recevront un courriel d’information sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier.

Ceux qui ont déposé une déclaration papier en 2020 recevront par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire que traverse le pays, et au vu des difficultés d’acheminement postal, les usagers sont invités à utiliser les démarches en ligne, même s’ils n’en étaient pas coutumiers.

Avec l’espace particulier, pas besoin d’attendre sa déclaration papier pour vérifier les informations connues.

Si toutes les informations sont correctes et complètes, la déclaration de revenus sera automatiquement validée. Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, réductions/crédits d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), une déclaration doit être déposée.

Pour permettre à un maximum d’usagers de pouvoir utiliser la déclaration automatique, l’administration fiscale élargit en 2020 le périmètre de la déclaration préremplie en présentant aux usagers le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne réalisées via les dispositifs Cesu ou Pajemploi. Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’administration fiscale.

La déclaration en ligne, mode d’emploi

Via impots.gouv.fr

Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c’est l’espace « particulier » d’impots.gouv.fr. Cet espace confidentiel vous permet de consulter votre situation fiscale et d’accéder à l’ensemble des services en ligne en toute sécurité. La déclaration en ligne, comme l’ensemble des services en ligne, est accessible depuis l’espace particulier.

Lire aussi : www.oups.gouv.fr : Le site du droit à l’erreur

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, un document récapitulant toutes les informations connues de l’administration vous sera présenté à l’accueil de votre espace particulier. Si toutes ces informations sont correctes et complètes, aucune autre action n’est nécessaire, votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. En revanche, si certains éléments doivent être complétés ou modifiés, une déclaration doit être déposée.

Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser France Connect ou saisir les 3 identifiants suivants : votre numéro fiscal ; votre numéro d’accès en ligne ; votre revenu fiscal de référence.

• Où trouver vos 3 identifiants ?

– Votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres et est individuel : chaque membre d’un couple possède son propre numéro fiscal. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’impôt.

– Votre numéro d’accès en ligne est composé de 7 chiffres et est commun aux deux membres d’un couple au sein d’un foyer fiscal. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus papier reçue.

– Le revenu fiscal de référence est également commun aux deux membres d’un couple au sein d’un foyer fiscal. Il se trouve dans le cadre « Vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

• Cas particuliers

– Vous avez 20 ans ou plus, étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente ? Vous avez dû recevoir un courrier spécifique vous indiquant vos 3 identifiants pour créer votre propre espace particulier sur impots.gouv.fr et déclarer en ligne. Si vous ne le retrouvez plus, contactez votre centre des Finances publiques. Vous pourrez alors déclarer vos revenus par Internet, smartphone ou tablette ;

– Vous êtes arrivé récemment sur le territoire et n’avez pas encore de numéro fiscal ? Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact > particulier > L’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal > Accès au formulaire, puis laissez-vous guider) ou auprès de votre service des impôts des particuliers.

Une fois en possession de vos identifiants, vous devez choisir votre mot de passe et saisir une adresse électronique que l’administration utilisera pour vous contacter. Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer. Dès lors que vous aurez cliqué sur le lien (actif pendant 24 heures), votre adresse électronique sera validée et l’accès à votre espace activé.

Pour accéder à votre espace particulier, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter.

Via France Connect

Pour accéder à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous pouvez aussi vous identifier grâce à France Connect. France Connect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires : impots.gouv.fr ; ameli.fr, le site de l’assurance maladie ; La Poste ; mobile connect et moi (pour s’identifier à l’aide de son téléphone portable, uniquement disponible sur le réseau Orange à ce jour) ; msa.fr.

• Le mode opératoire est simple

Vous cliquez sur l’icône France Connect sur la page d’accès à l’espace particulier. Puis vous choisissez de vous identifier avec le compte de votre choix. Vous serez alors automatiquement reconnu sur impots.gouv.fr et vous pourrez effectuer votre démarche en ligne en toute sécurité.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous pourrez le faire lors de la première connexion, de manière simplifiée, en saisissant uniquement une adresse électronique et en choisissant un mot de passe.

Un dispositif d’aide aux utilisateurs France Connect est disponible à l’adresse suivante : support.usagers@franceconnect.gouv.fr.

Nouveau : les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2020 ne recevront pas de déclaration papier en 2021. La DGFiP s’inscrit dans une démarche écoresponsable en limitant les envois papier pour les utilisateurs d’Internet.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.