Soutien aux collectivités locales

Soutien aux collectivités locales

Un soutien inédit de 10,5 milliards d’euros est apporté à ces acteurs essentiels de la vie économique, via le plan France Relance qui subventionne quelque 9 000 projets d’investissement. Détails.

Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire, de l’activité économique et de la transition écologique. Afin qu’elles puissent concourir à la relance de l’économie française, partout en France, France Relance prévoit 10,5 milliards d’euros d’aides aux collectivités locales, en attachant une attention particulière aux communes et intercommunalités les plus fragiles. Le soutien de l’État aux collectivités locales se décompose de la manière suivante :
• pour accélérer et soutenir la reprise de l’investissement et de la commande publique locale, France Relance apporte un financement exceptionnel de 2,5 milliards d’euros aux investissements des collectivités locales. Début mai, plus de 2 milliards d’euros ont déjà été attribués et vont permettre de soutenir plus de 9 000 projets sur l’ensemble du territoire. Ces projets représentent 6 milliards d’euros d’investissement. Ce sont par exemple 2 000 projets de rénovation d’établissements scolaires, plus de 70 projets concernant des centres médicaux de proximité et environ 1 300 kilomètres de pistes cyclables subventionnés. Ces dotations aident particulièrement les collectivités les moins outillées (quartiers prioritaires de la politique de la ville, zone rurale) ;
• par ailleurs, l’État a mis en place dès 2020 un mécanisme permettant de compenser jusqu’à 4,2 milliards d’euros (dont 2,8 milliards dès 2020) de pertes de recettes :
– des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) : en 2020, les AOM ont en effet fait face à une diminution de leurs recettes tarifaires due au recul de la fréquentation des transports publics et à une baisse de leur recette fiscale (le « versement mobilité »). France Relance aura ainsi apporté 2,2 milliards d’euros de compensation sous la forme de compensation budgétaire ou d’avances remboursables (aux conditions financières très avantageuses) à 106 autorités organisatrices de mobilités, partout en France ;
– des collectivités locales : France Relance garantit aux collectivités un niveau minimal de ressources, en compensant leurs pertes de recettes fiscales et domaniales, pour plus de 620 millions d’euros en 2020. Le mécanisme de compensation de pertes de recettes fiscales aux communes et intercommunalités est prolongé en 2021, leur permettant d’avoir une visibilité sur leurs ressources et ainsi d’investir sans attendre la sortie de crise.
• enfin, France Relance donne aux collectivités locales des moyens leur permettant d’aller plus loin en consacrant 3,7 milliards d’euros à des mesures sectorielles. Ces mesures concernent la revitalisation du territoire (réhabilitation de friches par exemple), la rénovation des bâtiments publics, la dynamisation de l’économie locale, l’accélération de la transition numérique, le développement des mobilités… Un point sera fait ultérieurement sur le déploiement de ces mesures.

Relancer l’investissement local
Pourquoi soutenir la relance de l’investissement local ?
Les différentes collectivités locales (communes et groupements, départements et régions) ont en charge de nombreux services publics indispensables dans le quotidien des Français : bâtiments scolaires (écoles pour les communes, collèges pour les départements, lycées pour les régions), transports publics, voirie, équipements sportifs et culturels, etc.Pour mener à bien ces services, les collectivités ont besoin d’investir, c’est-à-dire de s’équiper sur une durée longue pour pouvoir mettre en œuvre leurs compétences, en construisant notamment des infrastructures ou des bâtiments. Par exemple, la construction ou la rénovation d’une école est un investissement local. Il en va de même de la réalisation d’une piste cyclable ou de la rénovation énergétique d’un collège.
Ces investissements locaux jouent un rôle très important dans la vie quotidienne de chacun d’entre nous mais également dans l’activité économique du pays. Ils irriguent en effet un nombre important d’entreprises – souvent des TPE et PME – et, à travers elles, l’ensemble du tissu économique local. Les travaux des collectivités locales représentent environ 50 milliards d’euros soit un montant important de commande publique : relancer ou accélérer les investissements locaux contribue ainsi à la relance économique.

Un soutien historique de France Relance
Depuis plusieurs années, l’État accompagne régulièrement l’investissement des collectivités locales à travers des subventions pour aider les communes, les intercommunalités et les départements à mettre en œuvre leurs projets et à développer des équipements au profit de leurs administrés. Alors que ces subventions baissaient jusqu’à présent, depuis 2017, les dotations d’investissement mobilisées par l’État au profit des collectivités locales sont stables, à 2 milliards d’euros par an. Ces dotations ont été reconduites en 2020 et en 2021.
En plus de ces dispositifs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement consacre 2,5 milliards d’euros supplémentaires au soutien de l’investissement des collectivités locales. Ces crédits exceptionnels sont destinés à compléter l’effort de l’État en faveur de l’investissement des collectivités et du soutien à l’activité. Les thématiques retenues pour attribuer les aides visent à répondre aux aspirations des Français en mettant en place une économie forte, écologique, souveraine et solidaire.
Ces dotations exceptionnelles se décomposent comme suit :
• 950 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL dite « exceptionnelle ») dès l’été 2020, destiné à financer des projets du bloc communal concourant à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine ;
• 950 millions d’euros en 2021 destinés au financement de la rénovation énergétique des bâtiments des communes, intercommunalités et départements ;
• 600 millions d’euros de dotation régionale d’investissement (DRI) destinée en 2021 à soutenir les projets d’investissement portés par les conseils régionaux, concernant en particulier la rénovation thermique des bâtiments publics et les mobilités. C’est la première fois que l’État apporte un soutien direct aux opérations d’investissement des conseils régionaux.

Des projets sélectionnés au plus près du terrain
Pour répondre au mieux aux besoins locaux, le Gouvernement a voulu que le plan de relance soit autant que possible mis en œuvre en « circuit court ». Par ailleurs, les préfets sont les interlocuteurs du quotidien des élus, et peuvent avec l’ensemble des services de l’État les accompagner pour monter leurs dossiers de subventions. Ainsi, la totalité des 2,5 milliards d’euros a été déléguée aux préfectures. Elles fixent un calendrier de candidature et de sélection des projets aux collectivités locales. La sélection des projets financés par les 2,5 milliards d’euros de France Relance a été confiée aux préfets de région, en lien étroit avec les préfets de département.
Sur les 2,5 milliards d’euros de dotations de France Relance, 9 000 projets lauréats ont déjà été retenus début mai, pour 2 milliards d’euros d’aides de France Relance et 6 milliards d’euros d’investissement total. Sur ces 9 000 projets programmés, plus de 3 350 projets ont déjà été financés pour 571 millions d’euros de subvention. 397 projets régionaux sont soutenus par 600 millions d’euros de subvention. Le reliquat est en cours de programmation et les derniers lauréats seront annoncés dans les toutes prochaines semaines. Afin de contribuer efficacement à la relance économique, les projets doivent être menés sur 2021-2022 : tous les marchés de travaux de rénovation énergétique et régionaux doivent être notifiés d’ici fin 2021 et les chantiers doivent être livrés avant fin 2022.
Ce sont des projets très concrets, au service du quotidien, qui sont ainsi soutenus et accélérés par France Relance :
• fin avril, 2 000 bâtiments scolaires vont bénéficier d’une subvention France Relance permettant une rénovation énergétique ou une mise en accessibilité… Ce sont plus de 300 lycées, 230 collèges et 1 450 écoles du premier degré qui sont déjà identifiés ;
• plus de 70 centres médicaux de proximité (dont 40 maisons de santé pluridisciplinaires) ont d’ores et déjà été créés ou aménagés grâce à France Relance, contribuant ainsi très directement à la lutte contre la désertification médicale.

Un effort au bénéfice des territoires les plus fragiles
L’État prête une attention particulière à la situation des territoires les plus fragiles, qu’ils soient ruraux ou urbains. France Relance contribue ainsi à la cohésion territoriale :
• un soutien aux communes urbaines dont une part significative de la population réside en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : les communes dont plus de 15 % de la population réside en QPV ont bénéficié de 27 % de l’enveloppe communale de dotation exceptionnelle France Relance (soit 93 millions d’euros en 2020 alors qu’elles représentent 22 % de la population). À Saint-Denis (93), la DSIL a permis de financer le renouvellement du mobilier de deux cabinets dentaires dans le centre municipal de santé du Cygne, à hauteur de 50 % du coût de l’opération.
• 100 lycées situés en QPV ou en proximité d’un QPV vont bénéficier de la dotation régionale France Relance pour effectuer des travaux de rénovation thermique.
• C’est aussi le cas s’agissant des territoires ruraux fragiles. Ainsi, alors que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent 16 % de la population française, elles ont bénéficié de 22 % de l’enveloppe communale de dotation exceptionnelle France Relance (soit 75 millions d’euros en 2020).
• 60 lycées situés dans des territoires ruraux (ZRR) vont bénéficier de la dotation régionale France Relance pour effectuer des travaux de rénovation thermique.
Les subventions allouées aux collectivités ont un effet de levier significatif : 1 euro engagé par l’État permet de financer 3 euros d’investissement des collectivités locales.

Une accélération de la commande publique au niveau local
Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités permettent de financer des opérations d’investissement variées qui font intervenir de nombreuses entreprises au niveau local (artisans et PME du bâtiment et des travaux publics, architectes, fournitures diverses…).
Dès l’attribution de la subvention par le préfet et avant même que les crédits ne soient versés, la collectivité locale bénéficiaire peut engager ses procédures de marchés publics et signer les bons de commande. L’attribution d’une dotation par le Préfet à une collectivité a donc un effet direct sur les carnets de commandes des entreprises retenues dans le cadre des appels d’offres. Une avance pouvant aller jusqu’à 80 % du montant prévisionnel de la dotation peut être accordée à la collectivité, lui permettant de procéder au règlement des prestataires en cours de la réalisation des travaux. Le solde de la subvention est versé lors de l’achèvement de l’opération.
Ainsi, l’attribution d’une dotation d’investissement agit sur le tissu économique local en amont de son versement, qui peut parfois intervenir plusieurs trimestres après son attribution en fonction de l’importance des travaux engagés (par exemple, la construction d’un collège par un département nécessite plusieurs trimestres de travaux alors que la réfection d’un préau d’une école par une commune peut être une opération d’investissement réalisée et soldée en quelques mois). Cela permet aux entreprises du BTP d’avoir de la visibilité sur plusieurs mois et favorise ainsi des embauches. Quatre fédérations professionnelles du BTP ont pris des engagements pour l’emploi et la formation professionnelle en janvier 2021.
Pour maximiser le soutien aux artisans et aux PME, l’État encourage les collectivités locales à procéder à un allotissement de leurs travaux, c’est-à-dire à passer plusieurs marchés pour permettre aux TPE et PME d’y répondre plus facilement. Par ailleurs, dans la loi Asap promulguée en 2020, le seuil de passation des marchés publics en procédure simplifiée (sans mise en concurrence préalable) a été rehaussé à 100 000 euros (contre 40 000 puis 70 000 euros auparavant).
De plus, pour assurer une relance dès 2021, il a été demandé aux préfets d’attribuer les aides en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments et les dotations régionales à des projets dont les travaux seront notifiés d’ici la fin 2021 et livrés d’ici fin 2022. La mobilisation des Préfets a permis, à date, d’attribuer et de notifier aux collectivités locales la quasi-totalité (plus de 2 milliards d’euros sur 2,5 milliards d’euros) des enveloppes de France Relance au titre du soutien à l’investissement.

Soutien à la mobilité du quotidien
Ce sont 2,2 milliards d’euros d’aides qui ont été accordés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont les autorités locales responsables d’organiser et de proposer des services de mobilités, comme des transports urbains, sur un territoire. Elles ont subi des pertes tarifaires, du fait d’une moindre fréquentation des transports et d’une baisse de leur ressource fiscale (le versement mobilité) dont le montant dépend de la masse salariale des entreprises qui sont rattachées à leur territoire. Pour les aider à faire face à la crise, un mécanisme de compensation de pertes de recettes financé par France Relance a été mis en place dès fin 2020. Cette compensation se compose d’une dotation et d’une avance remboursable (prêt à taux nul, avec une maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans).
• 24 AOM ont bénéficié d’une compensation de recettes sous la forme d’une dotation pour un montant total de 36 millions d’euros.
• 86 AOM comme celle de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole ou de Limoges Métropole ont bénéficié d’avances remboursables pour un montant total de 584 millions d’euros. Les fonds leur ont été versés dès le mois de janvier et imputés sur leurs comptes au titre de l’année 2020.
• En sus, Île-de-France Mobilités a bénéficié d’une dotation de compensation à hauteur de 425 millions d’euros et d’une enveloppe d’avance remboursable de 1,175 million d’euros. Ces montants seront ajustés en fonction des pertes définitivement constatées.

Qu’est-ce qu’une autorité organisatrice de la mobilité ?
Une autorité organisatrice de la mobilité, dite « AOM », est une autorité qui, à l’échelle d’un territoire donné, organise les mobilités. Par exemple, une autorité organisatrice de la mobilité propose des services de mobilité aux usagers, comme des transports urbains. C’est donc un élément essentiel de la vie quotidienne, de la vie d’un territoire, qui contribue au développement de la mobilité durable. Une autorité organisatrice de la mobilité peut être mise en place à l’échelle d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté de communes, d’un syndicat mixte (à qui les membres ont transféré leur compétence), ou encore au niveau d’une région. Les services de mobilités proposés par l’AOM peuvent être mis en œuvre directement par l’autorité organisatrice (fonctionnement dit « en régie »), ou bien être délégués à des opérateurs.

Comment France Relance contribue à les soutenir pendant la crise ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été confrontés en 2020 à des pertes de recettes. Pour les aider à faire face à la crise, l’État a mis en place, avec France Relance, une compensation de leurs pertes de recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. France Relance a compensé :
• à l’été 2020, les pertes subies par les AOM du fait d’une baisse d’une recette, dite « versement mobilité ». Le versement mobilité est la participation des employeurs de plus de 11 salariés au financement des transports en commun. Elle est réglée par les entreprises auprès de l’Urssaf, et dépend de la rémunération des salariés par les employeurs. Or, pendant la crise, un nombre important de salariés a été placé en chômage partiel et la rémunération d’un salarié en chômage partiel n’est plus versée par les employeurs (hors complément). Il s’est ensuivi, notamment à ce titre, une baisse des recettes pour les AOM. La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 votée en juillet 2020 a mis en place une compensation des AOM par l’État pour faire face à cette perte de recette fiscale. 24 AOM ont bénéficié de ce mécanisme de compensation pour 36 millions d’euros ;
• en décembre 2020, en plus des pertes fiscales liées à la baisse du « versement mobilité », les pertes de recettes tarifaires. Outre la baisse du versement mobilité, la moindre fréquentation des services de transport collectif a conduit les AOM à constater une baisse de leurs recettes tarifaires (vente de billets, abonnements mensuels, etc.). La loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2020 (LFR4), votée en décembre 2020 a ainsi ouvert une enveloppe de 750 millions d’euros pour que l’État puisse mettre en place un mécanisme « d’avances remboursables » pour soutenir les AOM. Ces avances s’apparentent à des prêts à taux zéro, dont le remboursement sera effectué sur 10 ans et ne débutera que lorsque l’AOM aura retrouvé son niveau de ressources d’avant crise et au plus tard au bout de 6 ans. Pour chaque AOM, les modalités de versement et de remboursement de l’avance remboursable sont précisées par une convention conclue entre l’AOM, le représentant de l’État dans le département et le directeur départemental des finances publiques (DDFiP). 86 AOM ont bénéficié de ces avances remboursables pour 584 millions d’euros ;
• Île-de-France Mobilités (ou IdFM), qui est l’AOM de la région Île-de-France, a bénéficié en troisième loi de finances rectificative d’un acompte de 425 millions d’euros de compensation pour des pertes dues à la baisse du versement mobilité, et en quatrième loi de finances rectificative de 1 175 millions d’euros d’avances remboursables pour faire face aux pertes tarifaires. Ces montants seront ajustés en fonction des pertes réellement constatées.

Compenser les pertes de recettes
Plus de 600 millions d’euros de France Relance compensent les pertes de recettes des collectivités locales depuis 2020.

De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d’apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique, en leur garantissant un niveau de ressources et, ce faisant, leur donnant de la visibilité sur leur situation financière.Ainsi, dès l’été 2020, l’État a mis en place un dispositif inédit de « filet de sécurité »sur les ressources des collectivités du bloc communal, des départements et des collectivités d’outre-mer. Ce dispositif de France Relance se compose d’un dispositif de compensation automatique des pertes de recettes fiscales et domaniales pour les collectivités du bloc communal. Ce dispositif tient compte de différentes pertes de recettes et notamment celles au titre des mécanismes d’avances remboursables du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes, des impositions économiques, du versement mobilité, de la taxe de séjour, de la taxe sur les remontées mécaniques, de la taxe sur les jeux ainsi que de diverses recettes d’exploitation du domaine (droits de stationnement, droits de place, etc.).
Un mécanisme d’avances remboursables du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été mis en place au profit des départements et des collectivités à statut particulier (il s’agit de collectivités ayant le statut juridique de département : la ville de Paris, la Métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les Collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane). Cette avance remboursable est versée lorsque les recettes de DMTO en 2020 étaient inférieures à leur moyenne entre 2017 et 2019 et à due concurrence de cet écart. Comme pour les AOM, le taux d’intérêt est nul. Leur remboursement ne débutera que lorsque les DMTO auront retrouvé leur niveau de 2019 (« clause de retour à meilleure fortune »). À partir de là, les avances seront remboursées sur trois ans. À titre exceptionnel et à leur demande, ces avances remboursables ont été inscrites en section de fonctionnement, et non d’investissement, permettant de ne pas dégrader les ratios financiers des collectivités et de soutenir leur autofinancement.
• La Corse et les collectivités d’Outre-mer ont bénéficié d’un dispositif spécifique de compensation pour tenir compte des pertes liées aux recettes propres à ces territoires (notamment l’octroi de mer régional et la taxe spéciale de consommation).

Qui peut en bénéficier ?
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (y compris d’outre-mer) confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.Les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, leDépartement de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontés soit à des pertes de DMTO, soit à des pertes de recettes fiscales spécifiques.

Comment les collectivités locales ont pu en bénéficier ?
S’agissant des compensations de pertes, les collectivités locales n’ont eu aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.En 2020, grâce à France Relance ce sont 4 426 collectivités du bloc communal qui ont bénéficié du filet de sécurité mis en place par l’État, pour un montant total de compensation de pertes de 200 millions d’euros.
La mise en œuvre du filet de sécurité a été automatique. Une collectivité est éligible dès lors que son panier de recettes fiscales et domaniales est descendu en 2020 à un niveau inférieur à la moyenne de ces mêmes recettes entre 2017 et 2019.Les calculs ont été effectués par l’administration.Les collectivités locales ont bénéficié automatiquement du versement d’un acompte de 50 % de la perte prévisionnelle en fin d’année 2020. La réalité des pertes constatées au titre de 2020 (et donc l’ajustement de la compensation) s’effectue sur le premier semestre 2021. L’imputation comptable demeure en revanche, pour sa plus grande partie, sur les comptes 2020, qui seront ainsi préservés.
L’avance remboursable de DMTO devait être sollicitée auprès du représentant de l’État par les départements et les autres collectivités bénéficiaires. En 2020, grâce à France Relance, ce sont 40 départements qui ont bénéficié d’une avance remboursable de DMTO, à taux nul, pour un montant total de 394 millions d’euros. Cette avance doit être ajustée en fonction des pertes définitives de DMTO constatées. Ce que les départements perçoivent en moins d’avances, ils le touchent en produit fiscal au titre des DMTO.
Le remboursement de l’avance débutera l’année au cours de laquelle les recettes de DMTO seront égales ou supérieures à celles constatées en 2019. Ce remboursement s’effectuera à hauteur, chaque année, d’un tiers du montant de l’avance accordée.Les départements et les collectivités bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance.Il en est de même pour les compensations de pertes spécifiques à la Corse et aux collectivités ou départements d’outre-mer. En 2020, grâce à France Relance, la collectivité territoriale corse, les DROM et les COM ont bénéficié de 31 millions d’euros de compensation de pertes de recettes spécifiques.

Calendrier de mise en œuvre de cette mesure
Les communes et EPCI ont pu bénéficier d’un acompte versé fin 2020 sur la base d’une première estimation des pertes constatées au titre de 2020. Puis, en 2021, l’administration calcule les pertes réelles des collectivités sur la base de leurs comptes de gestion 2020 définitifs. Ainsi les collectivités qui constatent au moment de la clôture de leur compte pour 2020 une dégradation plus importante que prévue fin 2020 (au moment du versement de l’acompte) pourront, le cas échéant, bénéficier d’un versement complémentaire.
Ce « filet de sécurité » de France Relance a été reconduit pour 2021 pour les pertes fiscales que pourraient subir les communes et EPCI en 2021. Ainsi, ces collectivités pourront bénéficier d’un acompte en fin d’année 2021 et d’un complément éventuel à la fin du premier semestre 2022. L’avance remboursable de DMTO de France Relance pouvait être sollicitée par les départements et les autres collectivités bénéficiaires jusqu’au 21 septembre 2020 inclus. Son versement est intervenu en octobre 2020. Dans le cas où le produit de DMTO pour l’année 2020, tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, se révélerait inférieur au versement effectué en octobre 2020, la différence fera l’objet d’un versement complémentaire au premier semestre 2021.

 

 

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