« Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun »

« Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun »

Tel est l’intitulé du rapport de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur Catherine Becchetti-Bizot pour l’année écoulée. Détails.

La crise sanitaire a frappé de plein fouet le système éducatif, et particulièrement les publics les plus vulnérables. Elle a mis en relief certaines fractures, sociales, économiques ou numériques ; elle a creusé les inégalités scolaires, accentué les phénomènes de décrochage, de discrimination ou d’exclusion et accru notamment les difficultés des personnes en situation de handicap. Elle a renforcé chez certains un sentiment d’isolement et d’éloignement des services publics, qui s’est traduit parfois par des messages de détresse ou de colère difficiles à contenir.
Durant l’année 2020, les médiateurs, pour l’ensemble du réseau, ont traité près de 19 000 saisines – dont 16 904 reçues en 2020 et 1 896 qui n’avaient pas pu être clôturées en 2019. Le rapport 2020 développe ses thématiques autour du « bien-être » des élèves, des étudiants et des personnels afin d’assurer la réussite de chacun.

Le bien-être des élèves
Un contexte sanitaire qui a cristallisé le mal-être de certains élèves
La crise sanitaire a accentué un certain nombre de difficultés récurrentes, témoignant d’une insatisfaction croissante et pouvant déboucher sur de la défiance, voire de l’agressivité de la part des élèves et de leurs familles à l’égard du système éducatif. Les nouvelles modalités de travail, à distance ou hybride, la superposition et la confusion du temps de l’école avec celui de la maison, la nécessité de travailler en autonomie, seul devant son écran pendant des heures, sans y avoir été préparé ou sans disposer de l’équipement adéquat, les nouvelles modalités de suivi et d’évaluation, les règles nouvelles de vie commune fondées sur la distanciation et le port du masque, tous ces changements qui étaient pour certains en cours depuis plusieurs années, ont connu une brusque accélération. Ils ont parfois dû s’effectuer sans préparation. Les inégalités en termes d’équipement informatique, mais surtout de « culture numérique » n’ont pas toujours permis aux élèves et aux étudiants de s’inscrire dans la « continuité pédagogique » attendue. Enfin certaines insuffisances structurelles, comme le manque d’accompagnants, de personnel médical ou de psychologues ont fortement creusé les inégalités.
À partir du mois d’octobre, et pendant les semaines qui ont suivi l’obligation pour les élèves de porter le masque dans l’enceinte de l’école, la médiation a reçu plusieurs centaines de courriers de la part de parents d’élèves se plaignant d’importants désagréments pour leurs enfants, qui ne supportaient pas de rester pendant des heures dans cette situation et se retrouvaient parfois punis ou renvoyés des cours par leurs professeurs.
La médiatrice recommande de :
• Veiller à rester à l’écoute de la parole des enfants et à adapter au plus près la communication du ministère, en particulier dans des moments de crise où les élèves, les familles et les personnels ont besoin de messages rassurants, le cas échéant personnalisés.
• Mieux mobiliser les compétences des psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) qui sont les interlocuteurs naturels et expérimentés des équipes pédagogiques et éducatives, pour répondre au mal-être grandissant, aux difficultés psychologiques et aux troubles comportementaux ou neurodéveloppementaux des enfants et des adolescents.
• Faire appel à l’intelligence collective, fondée sur une alliance entre l’équipe éducative et la famille, afin de rechercher des solutions d’aménagements permettant d’accueillir par tous les moyens chaque enfant dans des conditions satisfaisantes et de ne pas l’exclure de sa classe ou de son établissement.

Les médiateurs ont traité 3 900 saisines portant sur des problèmes d’examens et de concours, sur une période de 4 mois.

Des examens qui ont accentué la pression
La session 2020 a été traversée par deux événements majeurs : la mise en œuvre de la réforme du lycée et du baccalauréat (nouveaux enseignements, nouveaux types d’épreuves et nouvelles modalités d’évaluation) et la crise sanitaire, qui a entraîné de profonds bouleversements à quelques semaines seulement de la date des épreuves, et même parfois en pleine période d’examens et concours, et a contraint à des adaptations dans l’urgence. Ainsi, les médiateurs ont traité 3 900 saisines portant sur des problèmes d’examens et de concours, sur une période de 4 mois, ce qui représente presque un doublement par rapport à 2019 (92 % d’augmentation) et 28 % du total des saisines présentées par les usagers (contre 19 % en 2019). Presque la moitié des réclamations vise à contester les résultats obtenus. Les autres saisines que le médiateur a eu à traiter en 2020 étaient liées principalement à des difficultés rencontrées pour l’inscription à un examen mais aussi des difficultés pour faire prendre en compte les résultats obtenus pendant l’année scolaire. Ajoutées à cela des difficultés pour obtenir des aménagements d’épreuves s’agissant de candidats en situation de handicap ou pour la conservation des notes sur plusieurs années, l’absence de mesures transitoires pour les candidats « à cheval » sur une réforme. Ont été également relevées les épreuves communes de contrôle continu en classe de première, l’organisation des épreuves de rattrapage et des épreuves de remplacement, des problèmes liés à la résidence à l’étranger de certains candidats et des annulations ou des reports d’épreuves d’examens ou de concours.
Les élèves et étudiants suivant une scolarité à distance, en particulier ceux du Cned, ont connu des difficultés spécifiques alors que, paradoxalement, ils auraient dû être les mieux préparés à des modalités de formation et d’évaluation à distance : des retards dans la correction des copies et le renseignement des livrets scolaires. De même, pour les diplômes professionnels, notamment les CAP et les BEP, mais aussi certains BTS, alors que le contrôle en cours de formation et le contrôle continu font partie depuis longtemps des modes d’évaluations ordinaires pour ce type de formations, de nombreuses difficultés se sont fait jour concernant notamment l’évaluation des périodes de formation en milieu professionnel, celle des activités pratiques, ou la réalisation d’un projet professionnel. Les dossiers de candidats ayant été formés dans certains établissements ou centres de formation n’ont pas été jugés recevables par certaines DEC.
La médiatrice recommande de :
Assouplir les procédures d’inscription aux examens :
– afin de réparer « en équité » les erreurs involontaires d’inscription aux examens des candidats, prévoir une marge de souplesse, notamment en période de crise (sanitaire ou sociale), après vérification de leur bonne foi, dans l’hypothèse où une telle réparation ne porte pas préjudice aux autres candidats ;
– permettre au Cned de procéder lui-même à l’inscription de ses élèves candidats aux examens dans les différentes DEC dont ils relèvent.
• Accroître les possibilités de passer son examen à distance :
– développer les possibilités d’organiser des épreuves par visioconférence afin de permettre aux candidats éloignés géographiquement des centres d’examen, ou dans l’impossibilité de se déplacer, d’être évalués ;
– développer la mise en place de solutions sécurisées de contrôle à distance pour renforcer la fiabilisation des évaluations à distance.
• Garantir la cohérence et l’équité en matière d’évaluation et mieux cadrer les pratiques du contrôle continu :
– en rédigeant un guide des évaluations en cours d’année, s’étendant à tous les examens, à toutes les disciplines et à tous les types d’épreuves ;
– en tenant compte des différences de statut des établissements (public ou privé sous contrat et hors contrat, dispensant une formation initiale ou continue, en présence ou à distance, centres de formation d’apprentis, établissements français de l’étranger, etc.), afin d’aider les équipes pédagogiques à harmoniser leurs pratiques et les jurys à étayer leurs décisions ;
– en apportant un cadre plus clair aux candidats individuels et à ceux qui sont préparés par des organismes privés hors contrat. Il est primordial de leur donner en même temps que les autres candidats une lisibilité sur les règles d’examen qui vont s’appliquer à eux, sans attendre le dernier moment pour le faire, sous peine de les démotiver et de leur laisser un sentiment d’amertume.
• Tenir compte, dès la session 2021, des procédures simplifiées publiées en décembre 2020.
• Publier une Foire aux questions assez tôt pour éclairer et assurer dans leur démarche les candidats en situation de handicap préparant le baccalauréat.
• Lors de la réforme d’un examen, prévoir les mesures transitoires qui s’imposent : s’il n’est pas possible d’établir des correspondances avec les anciennes épreuves, prévoir la conservation des notes égales ou supérieures à 10/20 pendant une période de 5 ans et offrir la possibilité aux candidats qui ont obtenu des notes inférieures de se présenter aux épreuves sous leur ancienne forme, dans ce même délai, afin d’obtenir l’ancien diplôme.

L’affectation des élèves dans les établissements
Une affectation dans un établissement non désiré peut être source de déception, et parfois même de réelles difficultés pour l’enfant et sa famille. Sur l’ensemble des saisines du médiateur provenant des usagers, 31 % portent sur des problèmes d’affectation, d’inscription des élèves et des étudiants. Les saisines concernant cette problématique ne cessent d’augmenter (+ 26 % en quatre ans) : + 12 % entre 2019 et 2020 (1 948 saisines enregistrées en 2020 contre 1 741 en 2019) ; + 6 % entre 2018 et 2019 (1 640 saisines en 2018) ; + 7 % entre 2017 et 2018 (1 537 saisines en 2017).
La médiatrice recommande de :
• Mieux informer et accompagner les élèves et les familles dans leur démarche :
– présenter aux familles de manière plus transparente le fonctionnement d’Affelnet par département, voire par établissement, en publiant les modes de calcul et de sélection : constituants du barème et pondérations appliquées ;%
– bien faire la distinction entre, d’une part, des demandes légitimes de dérogation, correspondant aux critères publiés, et d’autre part des démarches qui relèvent plutôt d’une stratégie de contournement de la carte scolaire ;
– mieux faire connaître les possibilités de recours devant l’administration ou devant le juge administratif (dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision) des décisions d’affectation ou des refus de demande de dérogation ;
– prévoir des solutions pour remédier à la fermeture des services pendant l’été et répondre aux angoisses des familles, en organisant, par exemple, une permanence ou en mettant en place un numéro vert à l’instar de ce qui existe avec la plateforme Parcoursup ;
– prévoir un accompagnement des personnels affectés dans les services « Vie de l’élève » des DSDEN et des rectorats.
• Améliorer l’organisation de la procédure d’affectation :
– limiter la pratique de la « surréservation » pour l’affectation dans les établissements scolaires et renforcer la gestion prévisionnelle afin d’éviter que des élèves se retrouvent après la rentrée scolaire, soit avec une affectation différente de celle qui leur avait été notifiée préalablement, soit sans affectation ;
– proposer plus souvent, comme cela existe déjà dans certaines académies, des options ou des combinaisons de spécialités attractives dans les établissements souffrant d’un déficit d’image ;
– encourager, avant le premier tour d’affectation, dans toutes les académies, l’intégration dans la base Affelnet des inscriptions définitives des élèves admis dans les établissements privés sous contrat afin d’accélérer le processus d’affectation dans les établissements publics.
• Améliorer la prise en compte des publics à besoins spécifiques et éviter les ruptures de scolarité :
– mettre en place des procédures particulières pour l’affectation des élèves déscolarisés ou en voie de l’être dès lors que l’administration est au courant de la situation, afin que ce public soit traité en priorité et que l’application du processus d’affectation classique n’entraîne pas lui-même une déscolarisation ;
– organiser entre les établissements du même secteur ou district et/ou entre des secteurs ou districts proches, l’affectation des élèves victimes de harcèlement ou souffrants de phobie scolaire en tenant compte de leur histoire particulière.
• Aider les élèves ayant échoué à un examen national à poursuivre leurs études :
– réserver un nombre suffisant de places dans les classes de terminale ou de BTS des lycées pour anticiper l’accueil d’élèves redoublants grâce à un repérage en amont (à l’occasion des conseils de classe notamment). Désormais, l’introduction d’une part plus importante de contrôle en cours de formation pour l’obtention du baccalauréat devrait permettre plus aisément ce repérage.
• Lorsque les parents sont séparés :
– rappeler avec précision sur les sites de tous les rectorats les règles applicables en matière d’affectation des enfants dont les parents sont séparés ;
– expliciter la procédure à suivre pour les enfants en garde alternée en faisant en sorte de limiter le nombre de pièces à fournir pour justifier de la situation familiale.

Sur l’ensemble des saisines des usagers, 31 % portent sur des problèmes d’affectation, d’inscription des élèves et des étudiants.

Le bien-être des étudiants
Un contexte sanitaire qui rend encore plus nécessaire le soutien aux étudiants
La question des aides aux étudiants a pris une importance toute particulière pendant l’année 2020, la crise sanitaire ayant aggravé l’ampleur de la précarité étudiante, de nouveaux dispositifs et aides publiques ont pu être mis en place au cours de l’année (aides financières, gel des loyers et des droits d’inscription, création de 21 600 emplois de tuteurs et référents étudiants, revalorisation du montant des bourses…). Malgré ces efforts pour faire face à l’urgence et répondre aux difficultés constatées, les médiateurs ont été particulièrement sollicités. Le nombre de saisines concernant les demandes de bourses, notamment, a augmenté de 37 % en un an.
Dans les derniers mois de l’année 2020, la souffrance psychologique et le sentiment de solitude se sont accentués. La possibilité d’un accompagnement des étudiants par des psychologues a mis du temps à se mettre en place, même si la création de référents universitaires, mentors et tuteurs a permis de maintenir un lien social et de créer des réseaux de solidarité autour des jeunes les plus fragiles.
La médiatrice a en particulier été alertée par des enseignants-chercheurs sur les conséquences désastreuses que risquait d’avoir le prolongement de la fermeture des universités. Aussi, toutes les fois qu’elle l’a estimé nécessaire, la médiatrice a-t-elle relayé activement ces alertes auprès des autorités ministérielles concernées, qui se sont toujours montrées très attentives aux situations évoquées.
La médiatrice recommande de :
• Reconduire certains dispositifs mis en place en 2020 qui ont assuré aux étudiants un hébergement et une restauration propres à améliorer leurs conditions de vie et à faciliter la poursuite de leurs études.

Des situations sociales complexes à accompagner
Bien que la dématérialisation ait permis un réel progrès en facilitant le parcours usager et en accélérant le traitement du dossier social étudiant (DSE), les cas les plus complexes, du point de vue familial ou fiscal, doivent faire l’objet d’une réponse ad hoc, ce qui nécessite de renforcer l’accompagnement humain et de maintenir la communication, particulièrement dans un contexte de crise.
La médiatrice recommande de :
• pour les demandes de bourses qui nécessitent un accompagnement, poursuivre l’effort de communication auprès des étudiants sur les différentes aides qui leur sont proposées ; accélérer le recrutement des travailleurs sociaux afin que tous les supports créés puissent être pourvus et prévoir des conditions de recrutement plus attractives (notamment des CDI) ; et poursuivre dans le temps les recrutements sur contrat d’assistants sociaux.
• pour les difficultés de logement pour les étudiants éloignés de leur résidence familiale, mieux diffuser l’information sur les logements disponibles auprès des étudiants.

L’entrée en master, un goulet d’étranglement difficile à desserrer
Depuis la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, la sélection des étudiants pour l’entrée en master ne se fait plus entre M1 et M2, mais après la licence (L3).
De nombreux étudiants, titulaires de la licence saisissent le médiateur dès le mois de juin, et ce parfois jusqu’au mois de décembre, parce qu’ils ne trouvent pas de place en second cycle d’études universitaires et que la procédure de recours au recteur visant à les aider à trouver une place après le refus de leurs différentes candidatures en M1 par des universités n’a pu aboutir.
Entre 2019 et 2020, le nombre des saisines dans ce domaine a explosé. Pour la médiation, les demandes ont triplé en 4 ans. Le principe d’autonomie des universités et les capacités d’accueil limitées dans certaines filières entrent en contradiction avec le principe du « droit à poursuite d’études » en master.
La médiatrice recommande de :
• Améliorer la configuration du portail TMM :
– expliquer clairement, sur la page d’accueil du portail Trouvermonmaster.gouv.fr, la distinction à faire entre d’une part, la procédure de recours au recteur en cas d’absence de proposition par les universités et, d’autre part, les voies et délais de recours à l’encontre des décisions de refus d’admission des universités dans une filière ;
– préciser sur le portail Trouvermonmaster.gouv.fr que les décisions de non-admission en master prises par les responsables universitaires doivent être motivées dès lors que l’étudiant en fait la demande, ce que confirme la jurisprudence ;
– mettre à disposition des candidats à l’entrée en master, comme des personnels des SAIO, sur Trouvermonmaster.gouv.fr, un état des capacités d’accueil de la formation régulièrement actualisé. Cette information pourrait prendre la forme d’une carte dynamique, mise à jour en temps réel et pour toute formation répertoriée sur le portail. Elle permettrait de savoir si des places sont encore disponibles. Elle permettrait également aux candidats qui ont activé le recours au recteur de visualiser ce qu’a entrepris le rectorat concernant leur demande d’admission en direction des établissements de l’académie ou hors de leur académie, et de ne pas naviguer « à l’aveugle » ;
– réfléchir à la création d’un portail sur le modèle de celui de Parcoursup intégrant l’offre de formation, les vœux des candidats et les résultats d’admission.
• Apporter plus de clarté au dispositif :
– harmoniser le calendrier de campagne de recrutement en master de toutes les universités ou a minima des universités d’une même région académique afin que le recours au recteur intervienne seulement à la fin du processus de recrutement pour les jeunes sans solution ;
– clarifier et mieux expliquer aux étudiants qui préparent une licence ce que signifie « le droit à poursuite d’études entre le premier et le second cycle universitaire » : dans certaines filières, il est limité par des capacités d’accueil et dépend donc du niveau requis en licence ;
– réfléchir à la création d’un portail sur le modèle de celui de Parcoursup intégrant l’offre de formation, les vœux des candidats et les résultats d’admission.
• Mieux accompagner les étudiants non admis en master pour éviter leur précarisation : ajouter à la plateforme TMM, un volet indiquant le contact des services sociaux des universités et l’ensemble des dispositifs à solliciter en cas d’absence de poursuite d’études après la licence, pour bénéficier le cas échéant d’aides en cas de difficulté financière, ainsi que le lien vers le plan « 1 jeune, 1 solution ».

Les psychologues de l’Éducation nationale sont les interlocuteurs naturels et expérimentés des équipes pédagogiques et éducatives, pour répondre au mal-être grandissant des enfants et des adolescents.

Remédier au mal-être des personnels
Pour une meilleure prévention des risques psychosociaux
L’écoute implique d’accorder du temps à la personne pour qu’elle s’exprime et expose sa situation. Or souvent, par manque de disponibilité, mais aussi de formation, les responsables RH ou les cadres ne sont pas en capacité de consacrer du temps à cet aspect de leur travail. La situation sanitaire avec le développement du télétravail a forcément accentué le problème, et le manque d’écoute a été encore plus marqué cette année. À ce stade, alors même que le harcèlement est désormais encadré juridiquement et que la prise en compte des risques psychosociaux a fait l’objet d’avancées indéniables au sein des services, force est de constater qu’il existe toujours des points de blocage, des lenteurs, que ce soit pour appliquer les dispositions du décret n° 2020‑256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, enclencher les enquêtes administratives ou accompagner les agents en souffrance.
La médiatrice recommande de :
• Publier rapidement l’arrêté sur les procédures de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes :
– publier sans délai l’acte arrêtant les procédures de signalement à mettre en œuvre au sein du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que des services de l’administration centrale communs à nos deux ministères ;
– revoir les termes de l’arrêté du 17 mars 2021 qui, laissant aux établissements publics sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur le soin d’édicter les procédures prescrites par le décret, paraissent à la médiatrice présenter des garanties insuffisantes quant à leur mise en œuvre.
• Fluidifier le déclenchement d’une enquête administrative et ne pas différer les réponses aux personnes s’estimant victimes d’actes de harcèlement :
– former les cadres académiques et du ministère au signalement des incidents, à l’accompagnement et au suivi des personnels qui ont subi des actes de harcèlement, de violence ou de discrimination, et confier les enquêtes à des responsables neutres et impartiaux (inspecteurs territoriaux, ISST, inspecteurs généraux) ;
– bien faire la distinction entre le temps de l’écoute et le temps d’une éventuelle investigation, sans que le premier risque de retarder l’échéance d’un signalement, la mise en place d’un suivi personnalisé, l’ouverture d’une enquête administrative, voire une saisine du tribunal ;
– permettre au médiateur de saisir directement le recteur ou le chef de service concerné pour que soit déclenchée une enquête administrative, dès lors qu’il a connaissance d’une situation qui s’apparente à du harcèlement ou à une discrimination ;
– engager l’administration à mettre en œuvre cette enquête au plus vite et à y apporter une réponse personnalisée.
• Mettre en place un accompagnement effectif en recherchant des solutions opérationnelles : prévoir, lorsqu’une personne exprime la volonté de changer d’emploi pour des faits de harcèlement subis ou ressentis comme tels, une véritable prise en charge de cet agent par son administration en lui proposant un suivi personnalisé, effectif et opérationnel, l’aidant dans sa recherche d’une affectation conforme à son parcours professionnel et, le cas échéant, conforme à ses vœux géographiques.

Mieux reconnaître l’engagement et la valeur professionnelle
La crise sanitaire, puis les débats du Grenelle de l’éducation, en mettant en évidence le rôle capital des enseignants notamment, ont fait ressortir de façon particulièrement aiguë ce besoin de considération qui passe par une attention accrue au parcours professionnel de chacun, à ses aspirations et à ses projets. En effet, de la reconnaissance et de la valorisation des personnels dépendent pour une grande partie leur motivation et leur épanouissement au travail, et par conséquent le bon accomplissement de leurs missions. Elles doivent se traduire concrètement dans des modes de gestion visant à faciliter et à fluidifier leur progression dans la carrière, en se fondant sur une évaluation objective et juste de leur valeur professionnelle et en augmentant les possibilités de promotions de grade.
La médiatrice recommande de :
• Pour le processus d’avancement de carrière :
– revoir la rédaction de la note de service fixant les LDG relatives aux promotions en supprimant la mention d’une corrélation entre l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent et la définition d’un pourcentage maximum de promotions possibles ;
– tirer rapidement les conclusions du bilan que l’inspection générale est en train d’effectuer, notamment sur l’enjeu que représente l’appréciation portée lors du dernier rendez-vous de carrière et sur les améliorations possibles à envisager ;
– assouplir la contrainte liée à l’avis « pérenne » porté sur l’évaluation professionnelle : autoriser les DRH à procéder à des mesures correctives d’avis pérennes, dans des cas d’erreurs avérées.
• Accélérer la mise en place de l’expérimentation pour la promotion des personnels RQTH :
– prendre l’ensemble des mesures permettant l’application effective des dispositions du décret du 13 mai 2020 permettant l’accès par la voie du détachement à un corps de niveau supérieur aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (RQTH) : fixer pour chaque corps, au niveau ministériel, le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement et publier l’avis d’appel à candidatures qui en découle ; et constituer, en en nommant les membres, la commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats ;
– prendre ces mesures dans un délai permettant des détachements promotionnels avant la fin de l’année 2021.

Prendre en compte les situations humaines particulières lors des premières affectations et des opérations de mouvement
Parmi les facteurs de bien-être dans le travail, la possibilité d’être affecté ou muté sur un poste, dans un établissement ou une académie, qui ne va pas à l’encontre de la poursuite d’une vie familiale équilibrée est l’un des aspects les plus importants pour la satisfaction des personnels. Les différents processus d’affectation et de mobilité des personnels de nos deux ministères constituent une part considérable des saisines de la médiation (17 %) et la majorité d’entre elles proviennent des enseignants (plus de 400 saisines Premier et Second degrés confondus en 2020). Seulement 43 % des saisines reçues sont appuyées après instruction du dossier, la médiation ayant conscience que l’exercice du mouvement est soumis à des règles de gestion rigoureuses (barèmes et pondérations), qui ont fait l’objet d’accords collectifs, et ne souhaitant pas, légitimement, contrevenir au principe d’égalité de traitement entre les personnes qui participent aux mouvements.
À l’heure du Grenelle de l’éducation, dont les travaux ont fait ressortir la nécessité de développer les mobilités internes et sortantes, y compris et en particulier la mobilité des enseignants à l’international, de telles situations apparaissent comme un frein majeur dans la prise en compte de l’humain et la possibilité laissée à chacun « d’être l’acteur de son parcours professionnel ». Dans le contexte de la réforme introduite par la loi de transformation de la fonction publique, qui a modifié substantiellement les modalités d’accompagnement des personnels par les représentants syndicaux dans le processus de mutation, la médiation, réceptacle des incompréhensions et des frustrations, a dû, en 2020, être particulièrement attentive au suivi des dossiers de personnels en recherche de solution après une affectation qui les mettait en difficulté.
La médiatrice recommande de :
• Pour des premières affectations :
– réserver des logements à faible loyer aux fonctionnaires stagiaires et néotitulaires afin de les aider lors de leur arrivée dans une nouvelle académie, notamment celles dans lesquelles le niveau des loyers est très élevé, et prévoir des aides à l’installation ;£
– mettre plus en relief, sur les sites d’inscription aux concours d’enseignant, le caractère national de ces concours pour le second degré et ses conséquences en termes d’affectation : les lauréats peuvent se voir affectés sur l’ensemble du territoire national, et même si un certain nombre de situations, dont les situations familiales, sont prises en considération, les candidats, en particulier ceux qui sont en reconversion professionnelle ou qui disposent déjà d’une expérience dans l’enseignement en tant que contractuels, doivent s’engager en connaissance de cause ;
– réaffirmer, dans les notes de service et les LDG mouvement, le respect des dispositions prohibant toute forme de discrimination, et, le cas échéant, établir explicitement que les personnels concernés ne sont traités d’une manière différente que lorsqu’ils ne sont pas placés dans la même situation ;
– inscrire dans les statuts particuliers des enseignants déjà en poste à l’étranger avant la réussite au concours, la possibilité d’accomplir leur stage de titularisation au sein des établissements d’enseignement français à l’étranger, en mettant en place des conditions adaptées permettant d’encadrer le stage et d’organiser l’inspection préalable à la titularisation ;
– prévoir, lors de chaque demande de détachement, un entretien « mobilité » avec l’agent, visant non seulement à éviter les risques de rupture, mais encore à évoquer la valorisation, à la fois pour l’agent et pour l’administration elle-même, de l’expérience acquise pendant la période de détachement, surtout lorsqu’elle a pour objet de servir les intérêts de notre système éducatif. Au-delà des rendez-vous de carrière prévus par le PPCR, ces entretiens permettraient de mieux préparer les projets individuels.
• Pour la question de la bonification lorsque l’autorité parentale est conjointe :
– faire preuve de bienveillance dans l’examen des pièces justifiant d’une situation particulière pour bénéficier d’une bonification de mutation dès lors que la situation est bien expliquée et mise en évidence par des documents, même si ceux-ci ne correspondent pas à ceux prescrits par les notes de service ;
– ouvrir officiellement la possibilité de s’affranchir, à la marge, du barème de mutation pour prendre en compte des situations particulièrement sensibles et douloureuses dans toutes les opérations du mouvement ;
– respecter les termes des lignes directrices de gestion qui, en conformité avec la loi, indiquent que les éléments du barème n’ont qu’un caractère indicatif et que « l’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général » et rappeler ces principes au niveau déconcentré ;
– prévoir, lors de chaque demande de détachement, un entretien « mobilité » avec l’agent, visant non seulement à éviter les risques de rupture, mais encore à évoquer la valorisation, à la fois pour l’agent et pour l’administration elle-même, de l’expérience acquise pendant la période de détachement, surtout lorsqu’elle a pour objet de servir les intérêts de notre système éducatif. Au-delà des rendez-vous de carrière prévus par le PPCR, ces entretiens permettraient de mieux préparer les projets individuels.
• Pour les décisions prises à l’aide d’algorithmes de plus en plus contestées :
– développer la pratique d’accorder des bonifications complémentaires dans la perspective des mouvements ultérieurs aux personnels ayant été ayant été victimes d’une erreur d’affectation, dès lors que ces erreurs sont avérées ;
– rendre plus transparent le fonctionnement des algorithmes, notamment en formant l’ensemble des personnels (concepteurs, utilisateurs et gestionnaires) à l’analyse critique des résultats produits et permettre aux usagers de faire des selon le concept dit de « jouabilité » proposé par la FING.
• Assister et accompagner les personnels qui forment un recours, compte tenu de la réforme du dialogue social :
– clarifier, dans les prochaines LDG, la rédaction des règles concernant les possibilités de recours administratifs à l’encontre des décisions individuelles notifiant les résultats des campagnes de mouvement ;
– indiquer de manière explicite sur toutes les applications et plateformes utilisant un algorithme la mention de l’autorité administrative qui peut être saisie pour toute contestation éventuelle, ainsi que les voies et délais de recours, et la manière dont les contestations seront traitées.

Maintenir un accompagnement personnalisé à chaque étape de la carrière, jusqu’au départ à la retraite et même au-delà
L’attention et la considération portées aux personnels dès leur entrée dans la carrière, puis à toutes les étapes de leur parcours professionnel doivent se poursuivre par le maintien d’un accompagnement personnalisé tout au long de la carrière et même au-delà, c’est-à-dire pendant et après le départ à la retraite.
La médiatrice recommande de :
• Préparer les transitions, et en particulier celle qui mène à la retraite :
– maintenir un réseau de proximité de l’employeur en matière de préparation du dossier de retraite, non seulement pour les demandes de départ pour invalidité, mais aussi pour les autres types de demandes (carrières longues, handicap) et, compte tenu de la complexité de la réglementation, pour les départs pour ancienneté ;
– poursuivre la montée en compétences des personnels affectés dans ce réseau de proximité, placés auprès de l’employeur, et mettre en place une cellule de coordination au niveau ministériel qui jouerait le rôle de « pôle référent retraite » pour l’ensemble des services gestionnaires centraux et déconcentrés, ainsi que pour ceux des universités.
• Concernant la rupture conventionnelle :
– mieux anticiper les modalités d’accord pour des ruptures conventionnelles de manière à ne pas se fonder exclusivement sur une approche gestionnaire et prendre en considération l’aspect qualitatif des projets présentés ;
– prendre en considération la dimension humaine et qualitative des dossiers, notamment l’investissement passé des agents, afin d’éviter que des personnels, découragés, démissionnent en renonçant au bénéfice de ce nouveau dispositif ;
– accorder la demande de renouvellement de disponibilité pendant la période transitoire d’attente d’informations ou d’instruction du dossier.

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