4 communes de l’Essonne reconnues en état de catastrophe naturelle

Suite aux épisodes orageux du 16 août et du 5 septembre 2022 survenus dans le département de l’Essonne, le ministère de l’Intérieur a publié un nouvel arrêté le 29 octobre dernier au Journal Officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 4 communes du département, pour des phénomènes « d’inondations par ruissellement et coulées de boue » :
• pour les orages du 16/08/2022 : Ballainvilliers, Sainte-Geneviève-des-Bois et La Ville-du-Bois ;
• pour les orages du 05/09/2022 : Boissy-sous-Saint-Yon.
Les sinistrés concernés par ces phénomènes ont un délai de 10 jours à partir de la date de publication au Journal Officiel pour déclarer à leurs assureurs les dégâts subis en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre.

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance. Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10 jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur – le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres au contrat de chaque sinistré avec son assurance. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté (soit le 26 août 2022). Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance. Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.

Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 
Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin. Trois cas sont à envisager :
• la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel ;
• la commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture ;
• la commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.