Cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a inauguré la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques. Cette initiative, inscrite dans la feuille de route de la « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », matérialise le renforcement des actions de prévention de la fraude aux aides publiques. Elle fait suite à la proposition de sanction administrative générale inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024 et à la transformation prévue du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en office national anti-fraude (Onaf).

Face à des fraudes de plus en plus organisées visant à détourner des aides publiques, et compte tenu de l’investissement accru dans des domaines tels que la transition écologique, l’objectif est de mettre en place une réponse institutionnelle réactive pour détecter ces fraudes en mobilisant l’ensemble des acteurs administratifs et judiciaires, avec un regard croisé et poursuivre ces fraudes en définissant des stratégies d’action communes utilisant tous les leviers administratifs et judiciaires.

La cellule, affiliée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), réunira différentes administrations et services d’enquête administratifs compétents relevant du ministère des Finances (DGFiP, DGDDI, DGCCRF, Tracfin), du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (DGPN, DGGN, dont le commandement pour l’environnement et la santé), ainsi que des services d’enquêtes judiciaires spécialisés.

Elle collaborera également avec les organismes payeurs (notamment l’agence de services et de paiement) et l’institution judiciaire (DACG, parquets spécialisés, dont celui de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée et le parquet européen).

La cellule aura pour mission de cartographier les dispositifs d’aides publiques, d’évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d’aides indues, de mettre en alerte tous les services de l’État sur les risques et schémas de fraude identifiés, et de permettre aux services concernés de les examiner et de mettre en place les synergies nécessaires pour une prise en charge interservices des fraudes.

Les premiers travaux de la cellule se concentreront sur la fraude à la rénovation énergétique, impliquant la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique, le pôle national des certificats d’énergie du ministère de la transition écologique et l’agence nationale de l’habitat (Anah).