Préfecture : soutien aux finances locales

La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes, aux intercommunalités et aux départements a été mise en ligne le 31 mars 2024. D’un montant de plus de 27 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Grâce à la hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances, 31 % des communes du département des Hauts-de-Seine connaissent une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023.
En 2024, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros. En deux années, l’État aura ainsi abondé la DGF de 640 M€, un niveau historique après 13 années de baisse ou de stabilité de cette dotation.
La DGF reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet de tenir compte de la diversité des territoires. Ainsi, le montant perçu chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements peut varier de manière différenciée pour refléter l’évolution des critères de population, de richesse, de ressources et de charges.
Pour la DGF des communes, la loi de finances pour 2024 a augmenté de 290 millions d’euros l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles. Cette hausse de la péréquation est financée par des crédits nouveaux de l’État. Elle permet à 31 % des communes du département de voir leur DGF progresser ou être maintenue en 2024 par rapport à 2023. Cet effort montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales.
Cette hausse du montant de la péréquation communale a par ailleurs été accentuée par le choix du comité des finances locales (CFL) d’accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 M€ prévus par la loi de finances.
En outre, les baisses de DGF des communes sont limitées : aucune des communes des Hauts-de-Seine qui sont confrontées à une baisse de DGF en 2024 le sont pour un montant représentant plus de 0,4 % de leurs recettes réelles de fonctionnement 2022.
La DGF est en hausse dans les communes suivantes : Asnières-sur-Seine ; Bagneux ; Châtenay-Malabry ; Châtillon ; Clamart ; Clichy ; Colombes ; Garches ; Gennevilliers ; Nanterre ; Villeneuve-la-Garenne.
La DGF des départements est également caractérisée par une grande stabilité à périmètre constant. L’intégralité des variations entre 2023 et 2024 est comprise entre -0,15 % et +0,38 % des recettes de fonctionnement. Le département des Hauts-de-Seine connaît une baisse de sa DGF limitée à 0,05 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement 2022.
Cette hausse globale de la DGF s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2024 pour soutenir les finances des collectivités territoriales : maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau élevé, élargissement de l’assiette du FCTVA, augmentation de la dotation titres sécurisés (100 M€) pour continuer d’accompagner les collectivités territoriales dans la délivrance de passeports et cartes d’identité, élargissement et hausse de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales (100 M€).
La dotation élu local augmente quant à elle de plus de 15 M€ en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, et atteint 124,50 M€ en 2024.
Enfin, une dotation dédiée aux communes nouvelles est attribuée pour la première fois en 2024 afin de renforcer le soutien de l’État aux mouvements de fusion de communes dans un objectif d’intérêt général, et de compenser à l’euro toute baisse de DGF que ces communes pourraient connaître à la suite de la fusion.
En proposant une nouvelle augmentation exceptionnelle de la DGF votée par le Parlement, le Gouvernement fait preuve de sa volonté d’aider les collectivités à faire face à l’inflation et à poursuivre leurs missions essentielles de service public.

Plusieurs mesures de soutien pour les budgets de collectivités territoriales en 2024
Pour aider les collectivités territoriales à faire face aux effets de l’inflation et à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures inédites sont mises en œuvre en 2024.
• Une deuxième hausse de la DGF du bloc communal après 13 années de baisse ou de stagnation de cette dotation : la DGF des communes et EPCI est une nouvelle fois augmentée de 320 millions d’euros en 2024. Grâce à cette hausse, 82 % des communes voient leur DGF progresser en 2024.
• Le maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau très élevé : les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2024 à leur haut niveau historique. La DETR, la DSIL, la DSID et la DPV participeront au soutien de l’État à l’investissement local.
• L’assiette du fonds de compensation à la TVA est élargie : les dépenses relatives aux aménagements de terrain seront désormais intégrées à l’assiette du fonds de compensation à la TVA. Ainsi près de 250 M€ viendront s’ajouter à l’effort déjà réalisé par l’État de près de 7 Md€, en vue de soutenir l’investissement local.
• L’élargissement de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales : la loi de finances pour 2024 élargit fortement l’éligibilité des communes à la dotation « biodiversité », renommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, portée en conséquence de 42 M€ en 2023 à 100 M€ en 2024. Cette dotation permettra de soutenir les communes rurales dont une partie significative de leur territoire est couverte par une aire protégée, afin de valoriser davantage d’outils de protection (réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope ou d’habitat naturel, sites Ramsar…) et de développer des actions de protection ou de production d’aménités rurales.
• L’augmentation de plusieurs autres dotations visant à soutenir les collectivités dans la conduite des politiques qu’elles mènent au service des Français et du développement de leurs territoires :
– la dotation pour les titres sécurisés (DTS) destinée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité sera maintenue à hauteur de 100 M€ en 2024 afin de renforcer la capacité des services municipaux à accueillir les demandes de titres d’identité de nos concitoyens ;
– la dotation particulière « élu local » (DPEL) est abondée de 15 M€, pour atteindre 124 M€ au total, en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. La part « historique » de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de 1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations d’absence, frais de formation ou indemnisation), sera désormais attribuée sans condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle ne bénéficiait jusqu’à présent qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de 5 M€ ;
– enfin, une dotation en faveur des communes nouvelles est créée pour encourager les mouvements de fusion de communes volontaires afin de favoriser la coopération locale et dans un objectif d’intérêt général. Cette nouvelle dotation, destinée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et financée hors de la DGF, se compose d’une part de garantie compensant de manière pérenne toute baisse de DGF, ainsi que d’une part d’amorçage de 15 € par habitant, qui se substitue à l’ancienne dotation d’amorçage de 6 € par habitant jusque-là financée par la DGF.

Lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 : www.dotations-dgcl.interieur. gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php/.