Bilan 2023 sur la protection fonctionnelle des agents publics
Dans un contexte d’exigence accrue de protection des agents publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mène […]
Dans un contexte d’exigence accrue de protection des agents publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mène depuis 2021 une enquête annuelle sur la protection fonctionnelle des personnels de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l’enseignement supérieur et la recherche.
La nouvelle enquête réalisée en 2024 permet de chiffrer les demandes de protection fonctionnelle dont ont été saisies les administrations en 2023 et d’analyser la manière dont elles y ont répondu.
La protection fonctionnelle, qui connaît une actualité renouvelée depuis la publication de la circulaire interministérielle du 20 novembre 2020 et l’adoption de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, est au cœur de la relation entre l’administration et ses agents. Elle permet en effet à tout agent public, titulaire ou non titulaire, d’être protégé des atteintes subies en raison de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public.
La mise en œuvre concrète de la protection fonctionnelle peut alors prendre de nombreuses formes et recouvre trois grands types d’obligations :
• des actions de soutien et de prévention, visant à assurer la sécurité de l’agent et à mettre fin aux agissements perpétrés à son encontre en prenant toute mesure conservatoire ;
• la fourniture d’une assistance juridique et judiciaire à l’agent ;
• la réparation des préjudices subis par l’agent à qui la protection a été octroyée.
Ainsi, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a mis un accent fort sur la protection de ses personnels contre les atteintes qu’ils sont susceptibles de subir à raison de leurs fonctions :
• une circulaire du 14 août 2020 rappelait aux recteurs le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle aux personnels enseignants ; elle a été complétée par une circulaire du 5 avril 2022 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 ;
• une fiche réflexe sur les cas de menaces d’un personnel et une fiche sur la protection fonctionnelle en cas d’atteinte aux valeurs de la République ont été publiées en novembre 2022 ;
• le plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires du 4 avril 2024 insistait sur l’octroi de la protection fonctionnelle.
Cet accent mis sur la protection fonctionnelle due aux personnels conduit à l’observation, en 2023, d’une augmentation significative des demandes (5 264 demandes, soit + 29 % sur un an, après + 15 % entre 2021 et 2022). Les ministères y ont répondu par une politique volontariste qui se manifeste notamment par un fort taux d’octroi de la protection fonctionnelle (72,1 % d’accord en 2023, contre 75,9 % en 2022), si bien que le nombre de protections accordées connaît une forte hausse en valeur absolue (soit + 30 %).
Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent demeurent le motif principal d’octroi (en hausse par rapport à 2022, avec 91,3 % en 2023, contre 86,3 %), l’assistance juridique prédominant parmi les actions mises en œuvre (39,36 %).