Département : le budget supplémentaire 2024

Le budget supplémentaire a traditionnellement vocation à affecter le résultat du compte administratif, inscrire les restes à réaliser et procéder aux ajustements nécessaires pour une exécution au plus près de la réalité des besoins.
Alors même que le poids de nombreuses dépenses additionnelles imposées par l’État, sans contrepartie, exerce une forte pression sur les finances du Département, ce budget supplémentaire 2024 se singularise par l’ampleur et la durée inédites de la chute des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui bouleverse la physionomie des budgets primitifs 2024 de l’ensemble des départements, et les contraint à la recherche de nouvelles économies en l’absence d’autres leviers, notamment fiscaux.
Ainsi, le principal marqueur de ce budget supplémentaire est la diminution des DMTO (de 258 millions d’euros à 218 millions d’euros), au terme de laquelle la recette espérée cette année sera la plus faible enregistrée depuis 10 ans.
À cela s’ajoutent des notifications provisoires à la baisse du produit des fractions de TVA (de -9,52 M€ et -1,9 % au regard du budget primitif).
À noter que seule la revalorisation des recettes de péréquation des DMTO et de taxe sur les conventions d’assurance peut contrebalancer cette réduction, avec un montant de +10,92 millions d’euros.
En l’absence de toute assurance, à ce stade, de voir l’État contribuer au juste financement des missions attribuées aux Départements, cette nouvelle dégradation des marges de manœuvre financière contraint le Département, tout comme les autres Départements, et particulièrement franciliens, affectés par l’effondrement des DMTO, à restreindre autant que possible les dépenses.

Fonctionnement : hausse des dépenses, et baisse des recettes
• Des dépenses tirées à la hausse, principalement par les dépenses sociales
Cette année, c’est la masse salariale qui augmente le plus au BS (+16,80 millions d’euros), bien que structurellement, les dépenses sociales demeurent le premier poste de dépenses.
Avec un abondement de crédit de 0,15 million d’euros, le poids du champ social demeure prépondérant au sein des dépenses de fonctionnement et recouvre un montant de 815,60 millions d’euros à l’issue du budget supplémentaire, sur un total de 1 518,91 millions d’euros, soit près de 54 % de la section. Parmi les principales évolutions :
– les dépenses de RSA sont ajustées à la baisse, soit -6,81 millions d’euros ;
– les crédits dédiés à l’aide sociale à l’enfance augmentent de +4,19 millions d’euros ;
– la gestion du Fonds social pour l’habitat (FSH), nécessite une augmentation de +1,25 million d’euros ;
– les dépenses en faveur de l’autonomie progressent : +6,71 millions d’euros.
Les crédits dédiés aux autres champs d’activité et aux infrastructures du Département baissent de -4,53 millions d’euros, avec en particulier :
– l’encadrement du remboursement de 50 % du forfait Imagin’R, qui bénéficie à tous les collégiens, ainsi qu’aux lycéens boursiers ;
– la contribution à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui augmente de +2,24 millions d’euros ;
– les efforts de gestion menés dans le champ des infrastructures permettent un ajustement budgétaire de -1,68 million d’euros (voirie départementale -0,58 million d’euros, entretien des parcs départementaux -0,48 million d’euros) ;
– néanmoins, les crédits dédiés à la gestion et aux équipements des collèges nécessitent un besoin supplémentaire (+0,57 million d’euros).
Les crédits afférents aux moyens d’intervention sont en nette augmentation (+17,99 millions d’euros) avec, notamment, des crédits dédiés aux ressources humaines qui progressent de +16,80 millions d’euros. À noter que les dépenses relatives à l’entretien, aux réparations, aux fluides, à l’alimentation augmentent de 0,24 million d’euros, soit +0,6 % par rapport au BP.
• Des recettes de fonctionnement revues à la baisse en raison de la nouvelle dégradation des DMTO
Les ajustements de crédits concernant la fiscalité et les dotations d’équilibre représentent une baisse de -35,48 M€, et de -2,5 % par rapport au BP 2024, essentiellement :
– s’agissant des DMTO, il est proposé une baisse de 40 millions d’euros (soit un produit de 218 millions d’euros, contre 258 millions d’euros programmés au BP 2024) ;
– les fractions de TVA, remplaçant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont en diminution de -9,52 millions d’euros, conformément à la notification prévisionnelle reçue par le Département, sans qu’il soit possible à ce jour d’anticiper la notification définitive. À l’issue du BS, ces deux recettes représenteront 504,59 millions d’euros, contre 514,11 millions d’euros au BP 2024.
L’inscription initiale de la taxe sur les conventions d’assurance augmente de +7,35 millions d’euros, soit 172 millions d’euros.
La recette de péréquation DMTO progresse de +3,57 millions d’euros, soit une inscription au BS à hauteur de 25,86 millions d’euros.
Dans le champ social, les recettes de fonctionnement progressent de 15,88 millions d’euros avec principalement :
–  +4,78 millions d’euros pour les recettes liées à l’autonomie ;
–  +3,92 millions d’euros pour les recettes au titre des indus RSA ;
– +1,35 million d’euros pour les recettes afférentes aux crèches.

Investissement : une baisse des dépenses et des recettes
Le budget supplémentaire reflète également un rephasage des crédits d’investissement tenant compte de l’état d’avancement effectif des différents projets pour un montant de -3,96 M€.
L’ajustement des recettes d’investissement s’élève à un montant de -17,82 millions d’euros, dont 6,50 millions d’euros de recettes pluriannuelles.

L’équilibre proposé
L’épargne brute (hors reprise du résultat) baisse de 24,47 millions d’euros, passant ainsi de 113,25 millions d’euros au budget 2024, à 88,78 millions d’euros à l’issue du BS.
L’épargne nette s’élève à 1,67 million d’euros à l’issue du BS contre 26,14 millions d’euros au BP 2024.
Le besoin prévisionnel de financement par l’emprunt est ramené de 148 millions d’euros inscrits au BP 2024 à 132 millions d’euros à l’issue du BS 2024, soit -10,8 %.
Ce BS traduit ainsi la stratégie budgétaire responsable poursuivie en 2024 et qui entend diminuer, au cours du mandat, l’encours de la dette départementale.
La diminution des DMTO, versés principalement aux collectivités territoriales, a des conséquences économiques importantes pour les départements français : Les DMTO représentent en moyenne 20 % des ressources des départements. Certains départements enregistrent des baisses allant jusqu’à 30 %.