Réduction de la précarité énergétique : évolution des règles pour les logements classés DPE G

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, et Valérie Létard, ministre chargée du Logement, annoncent de nouvelles mesures visant à lutter contre la précarité énergétique tout en soutenant les propriétaires dans leurs efforts de rénovation. Ces règles, entrées en vigueur le 1er janvier, font partie d’une série d’initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, qui représentait 16 % des émissions de la France en 2022.
Ainsi, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, tout logement mis en location à compter du 1er janvier 2025 doit obligatoirement être classé DPE F au minimum. Dans le cas contraire, le propriétaire pourrait être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique ou de réduire le loyer. Cette mesure concerne uniquement les nouveaux contrats de location, les contrats renouvelés ou tacitement reconduits, et ne s’applique pas aux logements occupés par leur propriétaire ou aux résidences secondaires.
Les propriétaires de logements concernés par cette nouvelle règle peuvent engager une discussion amiable avec leurs locataires pour convenir des travaux à réaliser, à condition que ceux-ci n’impactent pas la jouissance des lieux. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire pourra saisir le juge pour obtenir la réalisation des travaux et potentiellement une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à ce que les travaux soient effectués.
Pour soutenir les propriétaires dans leurs démarches, des aides financières et des avantages fiscaux ont été renforcés. Les propriétaires bailleurs peuvent ainsi déduire les frais de rénovation de leur revenu imposable et bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique. Ils peuvent également accéder à un éco-PTZ pour financer jusqu’à 30 000 € de travaux à taux zéro. De plus, MaPrimeRénov Copropriété et MaPrimeRénov’ couvrent une partie des coûts de rénovation, avec des aides pouvant atteindre jusqu’à 45 % du montant des travaux, selon le type de rénovation et les ressources des propriétaires.
Les efforts pour réduire le nombre de logements énergivores portent leurs fruits : entre 2023 et 2024, la France a vu une réduction de 500 000 logements classés F et G, dont 191 000 dans le secteur locatif privé, soit une baisse de 13 %. Ces progrès devraient se poursuivre avec la mise en œuvre des nouvelles mesures.
Agnès Pannier-Runacher souligne l’importance de la lutte contre la précarité énergétique, qui touche près de 5 millions de Français. Selon elle, cette action est essentielle pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant le confort des habitants.
De son côté, Valérie Létard insiste sur la nécessité de protéger les locataires tout en soutenant les propriétaires, pour garantir une offre de logements abordables et de qualité. Elle soutient les ajustements proposés en vue d’une application pragmatique de la loi de 2021, en particulier pour les copropriétés.
La lutte contre les passoires énergétiques continue d’être une priorité pour le gouvernement, avec des mesures concrètes visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à soutenir la transition vers un parc immobilier plus durable et accessible.