La Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, la CAPADD, a publié son troisième rapport d’activité, trois ans après sa création dans le cadre de la loi de bioéthique. Depuis septembre 2022, cette instance a reçu et instruit 807 demandes de personnes majeures conçues par don de gamètes ou d’embryons, un chiffre qui illustre l’importance d’un droit longtemps attendu. Sur ces demandes, 611 réponses ont déjà été transmises, dont plus de la moitié a permis l’identification du donneur.
Les personnes concernées peuvent désormais accéder à des informations variées selon leur choix. Elles peuvent obtenir les données d’identité du donneur, telles que le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe, mais également des données non identifiantes, portant sur l’âge, l’état de santé, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle ou encore les motivations du don. Au 31 août 2025, 341 dossiers ont permis de communiquer effectivement les informations du donneur, tandis que dans d’autres cas, la communication a été limitée : le donneur était décédé, a refusé de transmettre ses données, n’a pas répondu, ou son consentement n’avait pas été finalisé. Certaines archives anciennes n’ont également pas permis de retrouver l’identité du donneur, entraînant des réponses partielles aux demandeurs.
L’implication des anciens donneurs est un autre élément marquant du bilan. Au total, 673 d’entre eux ont donné leur consentement volontaire pour que leurs données soient communiquées, ce qui montre un engagement réel pour permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs origines. La CAPADD accompagne également demandeurs et donneurs dans le processus, en mettant à leur disposition des informations et des échanges personnalisés. Sur les trois premières années, près de 340 contacts ont été enregistrés, qu’il s’agisse de demandes d’information ou de suivi, avec un tiers de ces appels provenant directement des donneurs eux-mêmes.
Cette commission pluraliste, placée auprès de la ministre chargée de la santé et présidée par Samuel Aparisi, magistrat judiciaire, réunit des représentants d’associations, des médecins, des magistrats, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des ministères. Son fonctionnement reflète la complexité et la sensibilité de ce droit, mais également la volonté de le rendre accessible et sécurisé pour tous. Trois ans après sa création, la CAPADD confirme que le droit d’accès aux origines est non seulement effectif, mais qu’il répond à une attente profonde des personnes nées d’un don, en conciliant respect de la vie privée des donneurs et besoin d’identité et d’information de ceux qui en bénéficient.
Le rapport annuel 2025 de la CAPADD, disponible sur le site du ministère de la Santé, met en lumière cette avancée majeure et rappelle que ce droit, né d’un engagement législatif et éthique, fonctionne aujourd’hui concrètement pour des centaines de Français.