Renoncer à un héritage au profit de ses enfants est une pratique courante dans les familles françaises. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2026 vient d’en clarifier les conséquences fiscales. Service Public, le site officiel de l’administration, a signalé cette décision ce mardi 15 septembre. En tranchant un litige de plus de 350 000 euros, elle allège les droits de succession dus par les petits-enfants qui prennent la place de leur parent.
L’affaire part d’une succession ordinaire. Une femme décède en laissant deux enfants, un fils et une fille. De son vivant, elle leur avait déjà consenti deux donations. La fille, qui n’a pas besoin de sa part, renonce à la succession au profit de ses trois enfants. Ces derniers viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation, un mécanisme du code civil qui permet aux descendants de prendre la place de leur parent dans l’ordre des héritiers.
L’administration fiscale a ensuite contrôlé la déclaration de succession et remis en cause le calcul des droits de succession. Elle a réintégré les donations que la défunte avait consenties à sa fille moins de quinze ans avant son décès. Cette réintégration s’appuie sur le rappel fiscal des donations antérieures, un mécanisme bien connu des notaires. Concrètement, il consolide les transmissions successives sur une période de quinze ans afin d’éviter qu’un même bénéficiaire épuise plusieurs fois les abattements et les tranches basses du barème progressif.
Appliqué aux petits-enfants, ce raisonnement a coûté cher. Le redressement s’est élevé à 333 857 euros de droits supplémentaires, auxquels s’ajoutaient 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 euros. Les trois héritiers ont donc saisi la justice.
En première instance, ils n’ont pas obtenu satisfaction. La cour d’appel de Paris a validé la position de l’administration dans un arrêt du 6 janvier 2025. Selon elle, le barème progressif prévu par le code général des impôts s’applique en tenant compte des donations reçues par l’héritier moins de quinze ans avant le décès. Les petits-enfants se sont alors pourvus en cassation.
La Cour de cassation a cassé cette décision dans son arrêt du 8 juillet 2026. Son raisonnement repose d’abord sur le code civil, qui considère que l’héritier renonçant n’a jamais eu la qualité d’héritier. La renonciation agit donc de façon rétroactive. La haute juridiction rappelle ensuite que le rappel fiscal ne vise que les donations consenties par le défunt aux seuls donataires qui sont eux-mêmes héritiers ou légataires. Or la mère renonçante ne l’est plus. Les donations qu’elle avait reçues n’ont dès lors jamais existé, sur le plan fiscal, entre la défunte et ses héritiers effectifs. La Cour souligne enfin que le code général des impôts ne comporte aucune disposition propre aux représentants. Elle en conclut que les petits-enfants ne peuvent pas se voir opposer ces donations.
La portée pratique de cet arrêt dépasse largement ce dossier. La renonciation au profit des descendants sert souvent à sauter une génération, lorsque l’enfant du défunt dispose déjà d’un patrimoine suffisant et préfère que ses propres enfants reçoivent directement. Jusqu’ici, le risque fiscal restait incertain. Un parent ayant reçu des donations importantes pouvait pénaliser ses enfants sans le savoir. Désormais, le passé de donations du renonçant n’entre plus dans le calcul des droits de succession dus par les représentants.
Cette clarification ne supprime toutefois pas les autres règles de la représentation successorale. Les petits-enfants qui viennent à la succession en lieu et place de leur parent se partagent l’abattement dont celui-ci aurait bénéficié, et non un abattement par tête. Ils restent par ailleurs imposés selon le barème applicable en ligne directe. La renonciation doit enfin respecter un formalisme strict. Elle prend la forme d’une déclaration adressée au tribunal compétent ou reçue par un notaire, et elle ne se présume jamais.
Pour les familles, la leçon est simple. Une renonciation n’a rien d’un geste anodin et son effet fiscal se joue parfois sur des sommes considérables. Un passage chez le notaire avant toute décision reste le meilleur moyen de mesurer la portée d’un tel choix. Les héritiers disposent en principe de six mois après le décès pour déposer la déclaration de succession, un délai court au regard des arbitrages à effectuer.