Annoncé par le Gouvernement mi-février, un décret d’extension du bouclier tarifaire pour les logements chauffés au gaz collectif ou par des réseaux de chauffage urbain au gaz naturel a été publié le 10 avril, après des réunions entre les services de l’État, les fournisseurs d’énergie, exploitants des réseaux de chauffage et acteurs du logement. Ce bouclier tarifaire a été introduit fin 2021 pour protéger les particuliers consommateurs de gaz contre la hausse des prix. Grâce à ce décret, le prix du gaz payé pour la saison 2021-2022 sera ramené à celui d’octobre 2021. Plus de 5 millions de ménages supplémentaires, notamment en logements sociaux, copropriétés, ainsi qu’en structures d’insertion et hébergements d’urgence.
La subvention sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter sur leurs clients. Les demandes couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022 peuvent être faites avant le 1er mai ou au plus tard avant le 1er juin. Une seconde demande portant sur la période de novembre 2021 à juin 2022 peut être effectuée jusqu’au 1er octobre 2022.
L’aide sera versée par l’État dans un délai de 30 jours à compter de la date de demande par les fournisseurs… qui auront également un mois pour la reverser à leurs clients.
Renseignements sur https://www.ecologie.gouv.fr/boucliertarifairegaznaturel