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Le Sénat rejette la réforme sur l’autonomie de la Corse

Drapeau français au vent, en lien avec l'autonomie de la Corse
Par Renaud Morelli
Publié le 27 octobre 2026 à 10h13 – Temps de lecture : 5 minutes

Le projet d’autonomie de la Corse a buté sur le Sénat. Ce lundi 26 octobre 2026, les sénateurs ont rejeté en première lecture le projet de loi constitutionnelle qui devait reconnaître à l’île un statut d’autonomie au sein de la République. Le scrutin a réuni 134 voix pour, 181 contre et 25 abstentions. Quatre mois plus tôt, le 23 juin, l’Assemblée nationale avait pourtant adopté le texte, modifié, par 271 voix contre 202. La réforme repart donc vers les députés, qui devront l’examiner en deuxième lecture.

Ce vote ne clôt pas le dossier de l’autonomie de la Corse, mais il en complique nettement l’issue. En effet, une révision de la Constitution obéit à des règles plus strictes qu’une loi ordinaire. Les deux assemblées doivent d’abord voter le texte dans des termes identiques. Ensuite, la réforme doit encore être approuvée, soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Contrairement à une loi classique, l’Assemblée nationale ne peut pas avoir le dernier mot face au Sénat. Le désaccord du 26 octobre pèse donc lourd.

Le texte trouve son origine dans un accord politique conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et les élus corses. L’Assemblée de Corse l’avait ensuite approuvé à une large majorité, le 27 mars 2024. Cette démarche, appelée processus de Beauvau, s’était ouverte en 2022 à la demande du chef de l’État. Elle répondait aux violences qui avaient suivi l’agression mortelle d’Yvan Colonna dans la prison d’Arles, le 2 mars 2022. Le militant indépendantiste purgeait une peine pour l’assassinat du préfet Claude Érignac, en 1998. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, avait présenté le projet en Conseil des ministres le 30 juillet 2025.

Sur le fond, la réforme crée un nouvel article 72-5 dans la Constitution de 1958. Celui-ci reconnaît à la Corse un statut d’autonomie qui tient compte de son insularité méditerranéenne, de son relief montagneux et de sa communauté historique, linguistique et culturelle. Concrètement, le Parlement et le gouvernement pourraient adapter les normes nationales aux particularités de l’île. La collectivité de Corse disposerait elle-même d’un pouvoir d’adaptation dans certaines matières. Elle pourrait aussi fixer ses propres règles dans ses domaines de compétence, comme l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique. Une loi organique préciserait ensuite les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

Cette autonomie reste toutefois encadrée. Les normes corses ne pourraient pas déroger aux principes constitutionnels, comme l’indivisibilité de la République ou le français comme langue officielle. Elles ne pourraient pas non plus méconnaître le droit européen. Le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel en contrôleraient la légalité, selon leur nature. Ce mécanisme existe déjà pour les lois de pays de la Nouvelle-Calédonie.

Saisi en amont, le Conseil d’État avait jugé, dans son avis du 17 juillet 2025, que cette autonomie ne heurtait aucun grand principe républicain. Il avait néanmoins recommandé plusieurs retouches, notamment sur la notion de communauté corse. Lors de leur examen, les députés ont adopté 23 amendements sur les 100 déposés. Ils ont ainsi ajouté l’adjectif insulaire à la notion de communauté, afin d’écarter toute lecture ethnique ou identitaire. Selon le rapporteur, ce terme désigne simplement les personnes qui vivent en Corse.

Les députés ont par ailleurs exclu explicitement treize matières régaliennes du champ de l’autonomie. Parmi elles figurent la nationalité, les droits civiques, la justice, le droit pénal, la défense, la politique étrangère et le droit électoral. Ils ont également introduit un principe de non-régression par rapport aux normes nationales. De plus, un amendement sécurise la possibilité de créer un statut de résident. Ce dispositif conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île. Enfin, la consultation des électeurs corses sur la future loi organique est devenue obligatoire.

Ce débat s’inscrit dans une histoire institutionnelle longue d’un demi-siècle. Divisée en deux départements en 1975, la Corse a obtenu un statut particulier dès 1982, avec une assemblée élue avant les autres régions. Le statut Joxe de 1991 a ensuite créé la collectivité territoriale de Corse. Le Conseil constitutionnel avait alors écarté la notion de peuple corse. En 2003, les électeurs de l’île ont rejeté par référendum un projet de collectivité unique, à 51 % des voix. Celle-ci a finalement vu le jour le 1er janvier 2018, en remplaçant la collectivité territoriale et les deux conseils départementaux.

Depuis, les forces autonomistes et indépendantistes ont remporté les élections territoriales de 2017 puis de 2021. Le 5 juillet 2022, l’Assemblée de Corse s’était prononcée en faveur de l’autonomie de la Corse par 46 voix sur 63. Le texte doit désormais retourner devant l’Assemblée nationale. Faute d’accord entre les deux chambres, la révision constitutionnelle ne pourra pas aboutir, et le statut actuel de collectivité unique continuera de s’appliquer.