La CNAC présente son rapport d’activité 2022

La CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial) a réuni à Bercy le 9 juin pour ses 30 ans l’ensemble de ses partenaires (enseignes, fédérations, associations, cabinets d’avocats et d’expertises, représentants d’élus) afin de tirer un bilan de son activité au long de cette période et spécifiquement en 2022, et de tracer des perspectives pour l’année à venir.
En 2022, la CNAC a rendu 223 décisions, elle s’est autosaisie de cinq projets. Le nombre d’avis et de décisions est en hausse de 14% entre 2021 et 2022, se rapprochant ainsi des niveaux d’avant crise sanitaire. Ces décisions portent sur des commerces situés dans la France entière.
Sur ces 223 avis ou décisions, 120 ont été favorables, soit 54 %. Ce taux est supérieur à celui de 2021 (43 % en 2021 et 52 % en 2020). Par ailleurs, en 2022, tous les projets portent sur des surfaces inférieures à 20 000 m² et seulement 8 % sur des surfaces supérieures à 5 000 m².
Les décisions les plus récentes de la CNAC sont en accord avec les évolutions réglementaires récentes, telles que la loi ELAN de 2018, et la loi Climat et Résilience de 2021. Le principe général d’interdiction de tout projet artificialisant les sols, posé par la loi Climat et Résilience de 2021, qui a pris ses effets en octobre 2022, a été au cœur des priorités de l’année 2022. Ces nouvelles dispositions en matière de lutte contre l’artificialisation des sols visent ainsi à mieux maîtriser l’étalement urbain sur les territoires et permettent, in fine, de répondre aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité et de protection de l’environnement.
Instituée par la loi Sapin de 1993, la CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. Elle peut également se saisir d’office, sur les projets de création ou d’extension portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m².
Actuellement présidée par Anne Blanc, elle est composée de 12 membres : représentants des élus, personnalités qualifiées, et représentant de l’administration. Les travaux de la CNAC sont préparés par la direction générale des Entreprises (DGE) qui instruit les recours.

Accéder au rapport annuel 2022 de la CNAC : https://cnac.entreprises.gouv.fr/actualites/remise-rapport-annuel-30-ans-cnac