Projet de loi autour de l’action de la Douane

Projet de loi autour de l’action de la Douane

Mieux garantir les droits et liberté, adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyberdélinquance douanière, adapter certaines procédures et infractions douanières ou encore renforcer les actions communes entre les...