Département : décision modificative n° 1 du budget
La décision modificative complète les inscriptions budgétaires du BP 2023 voté le 20 mars 2023. Alors que la situation financière du Département est fortement contrainte depuis plusieurs […]
La décision modificative complète les inscriptions budgétaires du BP 2023 voté le 20 mars 2023. Alors que la situation financière du Département est fortement contrainte depuis plusieurs années, son niveau d’endettement élevé limitant ses marges de manœuvre, celle-ci se trouve directement touchée par la charge de nombreuses dépenses supplémentaires récemment imposées par l’État sans compensation. Afin de maintenir le cap fixé au BP 2023 par le Département, l’Assemblée départementale a adopté la décision modificative du budget 2023 qui porte en dépenses de fonctionnement sur les abondements de crédits nécessaires au titre de l’hébergement des familles vulnérables, de la paye des assistants familiaux, et des prestations informatiques, en lien notamment avec la sécurité du système d’information.
Cette décision modificative porte également sur les recettes de fonctionnement affectées par la dégradation de l’activité immobilière et la baisse corrélative des DMTO, qui représentent 22 % des recettes de la collectivité. Cette diminution n’étant que partiellement compensée, le plafond du programme d’emprunt est relevé afin de pallier la baisse possible de l’épargne disponible et ainsi maintenir le niveau des investissements.
Section de fonctionnement
Le montant des DMTO encaissés entre le 1er janvier et le 31 août 2023 s’élève à 190,30 M€, soit 61,4 % de l’inscription de 310 M€ retenue au BP 2023. Sur la période de septembre 2022 à août 2023, les recettes cumulées atteignent 305,30 M€, montant inférieur aux crédits votés. Compte tenu de l’évolution du marché, caractérisée par une baisse annuelle des prix anticipée (-6 % au troisième trimestre 2023) et par une baisse du volume de transactions immobilières (-12,5 % depuis fin 2022), une révision des hypothèses budgétaires du BS fondées sur une baisse des prix de -1 % et sur une baisse des volumes de -15 % a été réalisée. Ainsi le montant de l’inscription de recettes passe de 310 M€ à 290 M€, soit -20 M€ et -6,5 % au regard du BP. Celle-ci correspond à une hypothèse de baisse des prix en 2023 de -6 % et de baisse des volumes de -19 %.
• Propositions en recettes de fonctionnement
– Attribution au titre du FNP des DMTO : + 4 909 179 €. Le reversement notifié au Département au titre de la péréquation est supérieur aux inscriptions du BS de + 4 909 179 €. Ce montant est ainsi inscrit en décision modificative et porte ainsi l’inscription à un total de 25 349 179 €, soit +24 % par rapport au BS 2023.
– Tasca : + 28 479 €. Les encaissements constatés au titre de la taxe sur les conventions d’assurance permettent de prévoir à la clôture 2023, un produit supérieur à l’inscription de crédits arrêtée au BP à hauteur de 144 093 510 €, et à l’issue du BS, à hauteur de 159 400 000 €, soit + 15 306 490 €. Ainsi, l’exécution de la recette au 31 août s’élevant à 124,90 M€, soit 78 % du montant des crédits votés, un ajustement de l’inscription est porté à un montant de 159 428 479 €.
• Propositions en dépenses de fonctionnement
– Budgets annexes : + 3 887 658 €. Les décisions modificatives concernent des budgets annexes de restauration et des foyers de l’enfance et recouvrent un besoin de financement de 3 887 658 €.
– Direction de l’hébergement des familles vulnérables : +1 171 018 €. L’ajustement vise à répondre à différentes contraintes budgétaires.
– Foyers de l’enfance, centres et hôtels maternels : + 658 055 €. Les décisions modificatives résultent, entre autres, des modifications apportées aux circuits d’accueil des enfants, qui ont conduit à un taux de remplissage optimisé et une progression du coût mensuel de 496 000 € en 2022, à 544 000 € en 2023. L’inscription de crédit se trouve portée de 6 500 000 € à 7 158 055 €, soit + 10,12 %.
– Allocations principales – logement : + 370 084 €. L’ajustement résulte, entre autres, d’une augmentation du nombre mensuel de familles hébergées passant de 120 familles en moyenne, à 140 actuellement. L’inscription de crédits se trouve portée de 2 100 000 € à 2 470 084 €, soit + 17,62 %.
– Accueil familial : + 142 879 €. L’inscription de crédits se trouve portée de 3 137 150 € à 3 280 029 €, soit + 4,55 %.
– Sécurité des systèmes d’information : + 500 000 €. Les crédits (contrats de prestation de service, maintenance, télécommunication…) recouvrent un montant de 5 269 991 € à l’issue du BS 2023, qui est porté à 5 769 991 € dans le cadre de la décision modificative, soit +9,5 %.
– Revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale qui portent le montant de la masse salariale à 360 M€ pour 2023.
Section d’investissement
• Propositions en recettes d’investissement
L’emprunt d’équilibre arrêté dans le cadre du BS s’élève à 144 M€, soit -21 M€ par rapport au budget primitif (165 M€).
La baisse brutale au cours des dernières semaines des DMTO nécessite une réévaluation des conditions d’équilibre du compte administratif 2023. Il apparaît ainsi prudent de relever le plafond de l’autorisation d’emprunt pour le cas où toutes les dépenses seraient particulièrement bien exécutées et que les DMTO tarderaient à retrouver leur dynamisme antérieur. Il a ainsi été proposé de le fixer à 164 M€.
Néanmoins, ce plafond ne sera mobilisé qu’en cas de nécessité absolue et l’emprunt mobilisé sera ajusté au plus près des besoins de financement. L’objectif d’une trajectoire de désendettement prononcée durant la mandature demeure un objectif prioritaire de l’exécutif départemental.