Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la lutte contre les abus et les pratiques frauduleuses dans le secteur des diagnostics immobiliers, avec la publication d’un arrêté clé visant à encadrer de manière plus stricte le Diagnostic de Performance énergétique (DPE). Valérie Létard, ministre chargée du Logement, salue cette avancée qui s’inscrit pleinement dans le plan d’action destiné à restaurer la confiance dans ce dispositif, essentiel à la politique énergétique et à la rénovation des logements.
Le DPE, utilisé tant par les particuliers que par les professionnels de l’immobilier, conditionne aujourd’hui de nombreuses décisions en matière de vente, de location, ou de rénovation. Sa fiabilité est donc cruciale. Constatant certaines dérives, en particulier chez des diagnostiqueurs réalisant un nombre anormalement élevé de rapports, le gouvernement a décidé d’agir en instaurant un outil clair et dissuasif : à compter du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur délivrant plus de 1 000 diagnostics sur douze mois glissants (hors DPE collectifs et diagnostics générés automatiquement) fera l’objet d’une suspension, sauf s’il est en mesure de fournir des justificatifs recevables.
Cette mesure, adossée à un contrôle statistique automatisé, repose sur un principe simple : un volume de diagnostics anormalement élevé peut indiquer qu’une visite réelle du bien n’a pas eu lieu ou que la mission a été bâclée. L’arrêté introduit ainsi un mécanisme quasi automatique de suspension, tout en maintenant un droit au contradictoire, afin de garantir l’équité et de permettre aux professionnels de s’expliquer.
Ce dispositif vient s’articuler avec celui mis en place par l’arrêté du 16 juin 2025, qui confie à l’Ademe une mission de détection automatisée des irrégularités statistiques et de signalement aux organismes certificateurs. L’objectif est de bâtir une chaîne de contrôle fiable, depuis l’identification des comportements suspects jusqu’aux sanctions effectives, en passant par la vérification des faits. D’autres critères d’anomalies sont déjà à l’étude et pourront venir renforcer ce socle.
Pour la ministre, cette réforme témoigne d’une volonté ferme : sécuriser le DPE en tant qu’outil de référence, afin que chaque diagnostic reflète la réalité énergétique du logement évalué. C’est aussi un moyen de redonner confiance aux ménages, aux professionnels et aux investisseurs, au moment où la France intensifie ses efforts pour réduire la consommation énergétique et rénover son parc immobilier. Cette étape, qui suit les premières mesures publiées en juin 2025 dans le cadre de la feuille de route présentée au printemps, démontre la cohérence d’un dispositif construit en concertation avec les acteurs du secteur. Valérie Létard le rappelle : la crédibilité du DPE est un pilier à la fois de la transparence du marché immobilier et de la réussite de la transition énergétique.