Encadrement des loyers : transfert d’attribution à la Ville de Paris

Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé le 24 décembre dernier, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, l’arrêté par lequel il délègue à la Ville de Paris ses attributions en matière de sanction administrative, en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers.
La Ville de Paris a souhaité mettre en place sur son territoire, à titre expérimental, le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi Élan. Entré en vigueur à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 5 ans, prolongée de trois ans, le dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 (loi 3DS).
La loi 3DS poursuit notamment les objectifs suivants :
• différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités et aux attentes de leur territoire ;
• décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays ;
• déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités ;
• simplification : faciliter l’action publique locale.
Cette loi permet aussi au préfet de déléguer aux collectivités demandeuses ses attributions en matière de sanction administrative.
Les locataires, en situation de dépassement du plafond du loyer de référence majoré applicable durant les années encadrées, pourront effectuer des signalements à l’encontre du bailleur ne respectant pas la loi. Ce signalement s’effectue sur le site internet de la ville de Paris : www.paris.fr/pages/l-encadrement-des-loyers-parisiens-en-vigueur-le-1er-aout-2712/.
La commission départementale de conciliation (CDC) pour le territoire de Paris est compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires, notamment sur le montant du loyer. À ce titre, elle peut également être saisie depuis le site internet de la Direction interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/commission-departementale-de-conciliation-cdc-a335.html/.
En 2022, des contrôles effectués par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, sur signalement des locataires, ont conduit à 20 amendes prononcées. 78 dossiers sur 124 instruits au titre de la seule procédure de sanction administrative ont été régularisés par les bailleurs avant cette issue.
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, continuera à fixer chaque année les loyers de référence pour la ville de Paris. Ceux-ci sont fondés sur les recommandations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Il continuera également à suivre l’expérimentation en produisant annuellement un bilan à destination du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Co-présidé par le Conseil régional d’Île-de-France et la préfecture de la région d’Île-de-France, il assure la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble de la région. Il élabore le Schéma régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH). En 2026, un rapport valorisant sa contribution au bilan de l’expérimentation nationale sera présenté par le gouvernement au parlement.

Pour plus d’information, une carte interactive permet d’identifier les loyers de référence applicables à chaque logement : www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/paris/. Retrouvez également le dossier d’encadrement des loyers à Paris sur le site de la DRIHL : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/l-encadrement-des-loyers-a-paris-r303.html/.