Fraudes au CPF : une loi pour stopper le démarchage

Fin septembre, la société Happy Form, située à Coquelles, près de Calais (Pas-de-Calais) a été condamnée pour escroquerie. Elle proposait des formations en bureautique aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). Comment ? Par un démarchage téléphonique agressif – tous les jours de la semaine et à toute heure. Ces coups de fil appâtaient les clients en leur offrant lors de leur inscription des cadeaux et autres récompenses, pratique tout à fait illégale : ordinateur, smartphone ou bon d’achat allant jusqu’à 800 euros, des dépenses que la société récupérait au titre de ses charges.
Cette formation en bureautique proposée aux stagiaires coûtait à la société moins de 200 euros (clé USB comprise) et était facturée à la Caisse des dépôts de 900 à 1 800 euros ! Dans le Pas-de-Calais, 1 600 personnes ont répondu à cette offre. L’entreprise, composée seulement d’une gérante et de deux salariés, a ainsi amassé des sommes folles : en deux ans, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, 330 000 euros de dividendes, des achats immobiliers et une voiture de luxe !
Le parquet de Saint-Omer a ouvert une enquête. Le tribunal a condamné la gérante à trois ans de prison avec sursis, l’interdiction de gérer une société pendant 10 ans et d’exercer l’activité de formation durant 5 ans, ainsi qu’à 300000 euros d’amende. Une quarantaine d’entreprises suspectes ont été identifiées par la Caisse des dépôts. Des plaines ont été déposées.
Les publicités proposant des cadeaux en échange de l’inscription à une offre de formation (type tablette, ordinateur, téléphone) ou de récupérer une partie du solde en argent comptant sont un premier signe évident d’une arnaque. En acceptant ces offres illégales ou en les diffusant (sur les réseaux sociaux par exemple), le stagiaire s’expose également à des poursuites. Pour rappel, plus de 2 600 mises en demeure ont déjà été effectuées et plus de 150 organismes exclus de la plateforme…
Une proposition de loi, portée par le député du Haut-Rhin Bruno Fuchs a été votée à l’unanimité par les députés ce 6 octobre, avant de passer bientôt devant le Sénat. Elle doit mettre fin à ces démarchages abusifs en interdisant les appels, SMS et courriels incitant les citoyens à utiliser leur compte CPF. Selon le service de renseignement financier Tracfin, les enjeux financiers des soupçons de fraude sont passés de 7,8 à 43,2 millions entre 2020 et 2021.