Le 1er septembre 2026 a marqué le démarrage de la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises. Depuis ce mardi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures dans le nouveau format imposé par la réforme. Dans le même temps, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. Le ministère de l’Économie et des Finances insiste sur le caractère progressif de cette bascule et annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026.
Les chiffres publiés par Bercy donnent la mesure du chantier. Plus de quatre millions d’entreprises ont déjà désigné leur adresse de réception. Sur le cœur de cible de la réforme, deux tiers d’entre elles, soit 66 %, ont choisi leur plateforme, une dynamique qui continue de progresser. L’administration attend à terme plus de quatre milliards d’euros de gains annuels pour les entreprises. Ce montant repose sur un principe simple, puisqu’une facture qui circule sous forme de données structurées ne se ressaisit pas à la main.
La facturation électronique change en effet la nature même du document. Une facture au format PDF envoyée par courriel reste un fichier que le destinataire doit lire, puis recopier dans son logiciel comptable. Une facture électronique au sens de la loi transporte des données exploitables directement par les systèmes informatiques. De ce fait, la saisie disparaît, les erreurs de recopie reculent et le suivi des délais de paiement devient traçable. Ce dernier point intéresse particulièrement les petites structures, souvent fragilisées par les retards de règlement de leurs clients.
L’État a retenu un modèle décentralisé, appuyé sur des plateformes spécialisées agréées par l’administration fiscale. Ces opérateurs sont immatriculés par la Direction générale des finances publiques pour trois ans renouvelables, après avoir satisfait aux exigences réglementaires et aux tests d’interopérabilité entre plateformes. Leur rôle dépasse le simple transport du document. Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures entre fournisseurs et clients. Elles extraient ensuite certaines données, comme l’identification du fournisseur, les montants et les taux de taxe sur la valeur ajoutée, pour les adresser à l’administration. Elles transmettent enfin les données relatives aux transactions non couvertes par une facture électronique et les données de paiement. Un annuaire national recense les entreprises concernées et permet d’identifier la plateforme retenue par chacune.
Au-delà de la simplification administrative, l’enjeu fiscal reste central. La facturation électronique doit accélérer le traitement des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et réduire le nombre de démarches déclaratives. À terme, elle doit permettre le préremplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’impôt sur le revenu des particuliers. Elle vise également à mieux détecter la fraude à cette taxe, tout en allégeant les contrôles qui pèsent sur les entreprises de bonne foi.
La montée en charge s’étale sur deux exercices. Les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un an de délai supplémentaire pour l’émission. À compter du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour envoyer leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction à l’administration. D’ici là, leur seule obligation consiste à pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs. Cette asymétrie explique le nombre élevé d’adresses de réception déjà déclarées.
Pour accompagner la transition, la Direction générale des finances publiques a ouvert un espace dédié sur son portail et publié un guide pratique de démarrage. Les entreprises peuvent aussi appeler un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, ou contacter leur centre des impôts. Les dirigeants qui n’ont pas encore franchi le pas trouveront la liste des plateformes agréées et la marche à suivre sur l’espace consacré à la réforme. Un comité de suivi, réuni régulièrement par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, rendra compte du déploiement, recensera les difficultés de terrain et préparera l’échéance de septembre 2027.
Reste la question de la sécurité informatique, devenue un point de vigilance majeur. Le 26 août dernier, le ministre a réuni à Bercy les plateformes agréées pour leur rappeler des exigences que l’administration présente comme les plus élevées d’Europe. Ces opérateurs devront remettre avant la fin de septembre un point de suivi sur leur cybersécurité, signaler sans délai tout incident et généraliser les tests d’intrusion dès cet automne. Une plateforme incapable de démontrer ce niveau de protection verra ses opérations suspendues. Pour David Amiel, cette exigence conditionne la confiance des entreprises, sans laquelle une réforme qui touche plusieurs millions d’acteurs économiques ne peut pas réussir.