Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, salue la décision rendue par le Conseil d’État confirmant l’application immédiate de l’arrêté du 26 février 2025. Cet arrêté impose aux principaux sites pornographiques, dont Pornhub, YouPorn et RedTube, de mettre en place des dispositifs de vérification de l’âge robustes pour empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus.
Ces plateformes, après avoir refusé de se conformer à la loi, avaient tenté d’échapper à leurs obligations en bloquant leur accès depuis la France et en engageant un recours juridique. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et confirmé la légalité de l’arrêté. Il a réaffirmé la priorité absolue donnée à la protection de l’enfance face à des pratiques commerciales qui exposent chaque mois plus de deux millions de mineurs français à des contenus pornographiques.
En vertu de cette décision, les 17 sites visés, parmi lesquels xHamster, YouPorn et Pornhub, doivent immédiatement se conformer à l’obligation de vérification d’âge. À défaut, l’Arcom pourra engager des procédures de sanction : mise en demeure, sanctions financières, blocage ou déréférencement des sites concernés.
Ce jugement marque une avancée décisive dans la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (SREN). Il consacre le combat mené par la France depuis plusieurs années pour responsabiliser les plateformes numériques à l’égard des plus jeunes. Il renforce également la position française à l’échelle européenne.
Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices dans le cadre de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), consacrant l’obligation de vérification de l’âge pour accéder aux sites pornographiques dans toute l’Union. Cette orientation européenne vient valider l’approche française. À l’international, la tendance se confirme également : la Cour suprême des États-Unis a récemment validé une loi similaire visant à contraindre les plateformes à restreindre l’accès des mineurs.
Clara Chappaz a déclaré : « La protection de nos enfants ne se monnaye pas. Le Conseil d’État et la Commission européenne nous donnent aujourd’hui raison : ce n’est pas à l’industrie pornographique de dicter ses règles. La loi s’applique à tous. Trente ans après l’interdiction de l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques, il est plus que temps que ces sites appliquent nos règles. J’attends d’eux qu’ils se conforment sans délai à leurs obligations, en droit national et européen. »