Le plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027)

À l’occasion du Comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté le nouveau plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) qui orientera les priorités d’action des services de l’État sur les cinq prochaines années autour de 34 mesures.
Le Gouvernement a affiché une volonté constante de lutter contre toutes formes de fraudes et de pratiques abusives portant atteinte à l’ordre public, social et économique. A cette fin, la lutte contre le travail illégal constitue une priorité d’action pour l’ensemble des corps de contrôle compétents. Le travail illégal provoque un triple préjudice : aux salariés dont les droits ne sont pas respectés, aux entreprises qui respectent la loi et sont victimes d’une concurrence déloyale ainsi qu’à la collectivité qui est privée des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus.
Afin de mettre en œuvre cette priorité, le Gouvernement s’est appuyé l’acquis des précédents plans nationaux. Le bilan de celui de la période 2019-2021 a été présenté en mars 2022 par la Première ministre Elisabeth Borne, alors ministre du travail.
Ce bilan a mis en évidence les résultats atteints par l’ensemble des corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, Mutualité sociale agricole (MSA), police et gendarmerie) et des instances d’animation et de coordination en matière de lutte contre la fraude au détachement ou la fraude à l’activité partielle. En tout, 3 642 procès-verbaux ont été enregistrés au cours de l’année 2021. Une hausse du recours aux sanctions administratives a par ailleurs été observée, en particulier des fermetures administratives décidées par le préfet avec 633 arrêtés préfectoraux de fermeture temporaire d’établissement notifiés en 2021 (contre 504 en 2020).
Depuis lors, l’action des services de l’État s’est intensifiée en matière de lutte contre le travail illégal.
Afin de poursuivre et amplifier la stratégie de lutte contre le travail illégal, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a donc présenté aux partenaires sociaux un nouveau plan national qui couvrira la période 2023 à 2027 et qui comporte 34 mesures visant à coordonner l’action des services de l’État engagés en la matière autour des deux objectifs prioritaires suivants :
• mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
• mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.
Parmi ces mesures figurent notamment :
• des actions de contrôles et d’accompagnement sur les grands événements sportifs notamment pour assurer l’exemplarité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
• la lutte contre les faux statuts notamment par l’élaboration de stratégies communes vis-à-vis de certaines plateformes de mise en relation ;
• la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs avec une meilleure prévention des fraudes au travail détaché et information des employeurs et salariés détachés sur les droits et obligations ;
• des actions de lutte contre la traite des êtres humains et sur la prévention des situations d’habitat indigne ;
• ou encore une coordination renforcée des contrôles et des partages d’information, notamment avec la mise en œuvre du nouveau pouvoir de cyber-enquêtes pour la recherche et la constatation d’infractions de travail illégal sur internet.