La Commission européenne a adopté, le jeudi 17 septembre 2026, une proposition législative baptisée Kids Act. Le texte vise à mieux protéger les enfants sur internet dans les vingt-sept États membres. Il prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans et de fixer à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur pourra ouvrir seul son propre compte. La veille, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en avait déjà tracé les grandes lignes lors de son discours annuel sur l’état de l’Union. La proposition part désormais au Parlement européen et au Conseil, qui devront l’examiner avant toute adoption.
Ce projet s’appuie d’abord sur un constat préoccupant pour l’école. Selon les chiffres avancés par Bruxelles, les adolescents européens passent en moyenne quatre heures et demie en ligne les jours de classe, et un peu plus de six heures le week-end. Ce temps grimpe à sept heures et demie chez ceux qui ont découvert les réseaux sociaux avant l’âge de 10 ans. Or l’enquête internationale PISA de 2025 désigne la distraction numérique comme l’une des causes profondes du recul des résultats scolaires. La Commission relève notamment des difficultés croissantes à évaluer une information, à croiser plusieurs sources et à exercer un esprit critique.
Concrètement, le texte organise un accès par paliers. Entre 3 et 13 ans, les enfants ne pourront pas utiliser les réseaux sociaux. Ils garderont toutefois la possibilité de regarder des vidéos sur des services conçus pour leur âge, au moyen d’un compte géré par un parent. Entre 13 et 15 ans, l’accès passera par le compte d’un adulte, avec un contrôle parental obligatoire. Le temps d’écran sur ces services sera alors plafonné à une heure par jour et le nombre de contacts sera limité. Ce n’est qu’à 15 ans qu’un adolescent pourra créer seul son profil.
Au-delà de l’âge, le Kids Act s’attaque à la conception même des applications. Les plateformes n’auront plus le droit de proposer aux moins de 18 ans des fonctions pensées pour retenir l’attention. Le défilement infini sans point d’arrêt disparaîtra, tout comme les récompenses trompeuses et les notifications envoyées pendant les heures de sommeil. Les fils de recommandation fondés sur le profilage seront également proscrits, car ils entraînent souvent les jeunes vers des contenus nocifs. Par ailleurs, les profils des mineurs deviendront privés par défaut. La géolocalisation, la caméra et le micro seront désactivés, de même que les compagnons d’intelligence artificielle et les agents conversationnels. Ces derniers ne pourront plus simuler une relation affective susceptible de créer une dépendance.
Le contrôle de l’âge constitue l’autre pilier du dispositif. Les réseaux sociaux et les magasins d’applications devront vérifier l’âge de chaque utilisateur dès l’ouverture d’un nouveau compte. Pour les comptes existants, ils devront estimer cet âge à partir d’indices raisonnables, comme la date de création du profil. Bruxelles met en avant son application européenne de vérification, qui ne conserve ni pièce d’identité ni donnée biométrique. La question reste en effet sensible. En France, la CNIL a déjà souligné que les systèmes actuels sont à la fois contournables et intrusifs, et elle recommande le recours à un tiers de confiance indépendant.
Le texte change aussi la logique de responsabilité. Il reviendra désormais aux plateformes de prouver que leurs services sont sûrs dès leur conception. Les très grands opérateurs devront ainsi soumettre un plan de mise en conformité à la Commission et à un auditeur indépendant. En cas de manquement, des procédures accélérées sont prévues, avec des enquêtes bouclées en 90 jours. Pour cela, Bruxelles s’appuiera sur les outils déjà créés par le règlement sur les services numériques et par le règlement sur l’intelligence artificielle.
Cette initiative européenne tombe à un moment particulier pour la France. Le pays avait voté dès juillet 2023 une majorité numérique à 15 ans, restée lettre morte faute de décret, car la Commission jugeait le dispositif contraire au droit européen. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans que prévoyait une nouvelle loi. Celle-ci a donc été promulguée le 25 août sans cette mesure. Les Sages ont estimé qu’une interdiction uniforme portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Le chef de l’État a depuis demandé au gouvernement une rédaction plus solide, compatible avec le cadre européen, d’ici au printemps 2027.
Pour les familles, le chemin reste encore long avant une application concrète. Le Parlement européen avait lui-même recommandé, en novembre 2025, un âge minimum harmonisé à 16 ans, ce qui laisse présager des débats. D’après l’Eurobaromètre 2026, 92 % des Européens jugent pourtant prioritaire de mieux protéger les jeunes en ligne. Le détail des mesures figure sur la page de la Commission consacrée au Kids Act. Les parents disposent ainsi d’un premier aperçu des règles qui pourraient encadrer demain les écrans de leurs enfants.