Face à une dégradation préoccupante des délais de paiement en France, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, a annoncé vouloir renforcer les contrôles et augmenter significativement le plafond des sanctions applicables aux mauvais payeurs, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial.
Cette annonce fait suite à la remise du rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement par sa présidente, Virginie Beaumeunier. Ce rapport met en lumière une hausse du retard moyen de paiement, qui atteint 13,6 jours fin 2024, en augmentation d’un jour par rapport à 2023. La situation est particulièrement tendue dans les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, où le délai moyen de retard grimpe à 18 jours.
En contraste, les PME et microentreprises font preuve de bien plus de discipline, avec deux tiers d’entre elles payant leurs fournisseurs dans les délais réglementaires. Ce déséquilibre contribue à pénaliser la trésorerie des plus petites entreprises à hauteur de 15 milliards d’euros chaque année. « Les PME sont les premières à payer et les dernières à l’être », a souligné la ministre, dénonçant une situation injuste et économiquement dangereuse pour le tissu entrepreneurial.
Du côté du secteur public, les délais de paiement de l’État continuent de s’améliorer (14,2 jours en moyenne), avec une grande majorité des paiements effectués sous 30 jours. Les collectivités locales progressent également, malgré des disparités territoriales persistantes. En revanche, les établissements publics de santé restent dans une situation alarmante, avec des délais moyens atteignant plus de 63 jours en métropole et jusqu’à 121 jours en Outre-mer.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour sa part intensifié ses contrôles, enregistrant une hausse de 18,5 % du taux d’anomalies détectées. Le rapport met également en avant le rôle croissant de la pédagogie, avec la diffusion d’un guide de bonnes pratiques destiné aux entreprises privées comme publiques.
Pour endiguer durablement ce phénomène, la ministre entend muscler l’arsenal répressif. Elle propose un relèvement substantiel du plafond des amendes administratives pour les entreprises fautives, qui pourrait atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, alignant ainsi la France sur les standards les plus stricts. Une telle mesure permettrait de renforcer l’effet dissuasif des sanctions, en ciblant plus particulièrement les grandes structures aux pratiques abusives. Véronique Louwagie conclut : « Ce n’est pas une simple problématique de gestion, c’est une question de justice économique et d’équité entre les entreprises. En défendant les PME contre ces pratiques abusives, nous défendons aussi l’emploi, l’investissement et la vitalité économique de nos territoires. »