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Lutte renforcée contre la fraude à MaPrimeRénov’

Par Gilbert Caron
Publié le 20 août 2025 à 08h49 – Temps de lecture : 3 minutes

Le décret d’application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », qui sera soumis à consultation publique dans les prochains jours, introduit un ensemble de mesures concrètes visant à renforcer la transparence et la fiabilité de ce dispositif central de la politique de rénovation énergétique.

Parmi ces nouvelles dispositions, la création au sein de l’Anah d’une commission des sanctions unique et compétente permettra de traiter directement les fraudes constatées tant sur les aides MaPrimeRénov’ que sur le dispositif d’accompagnement des ménages « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Les pouvoirs de l’agence seront également renforcés afin de refuser plus efficacement de nouvelles demandes d’aide ou d’agrément émanant d’acteurs identifiés comme frauduleux. Dans le même esprit, les sanctions financières seront alourdies, pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires d’un opérateur et 6 % en cas de récidive. Ces sanctions feront l’objet d’une publication sur le site internet de l’Anah, selon le principe du « Name and Shame », garantissant une plus grande transparence auprès du public et des bénéficiaires.

Le texte prévoit également de nouvelles garanties pour les ménages. Ces derniers pourront désormais résilier de plein droit et sans frais supplémentaires tout contrat conclu avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément. S’ajoute à cela une réforme structurelle du dispositif : l’agrément octroyé par l’Anah sera désormais territorialisé, obligeant chaque opérateur à justifier de sa capacité à intervenir sur une zone géographique précise, qu’il s’agisse d’un périmètre infra-départemental, départemental, régional ou interrégional. Cette évolution répond à la nécessité de mieux encadrer des schémas de fraude parfois liés à l’absence de limites territoriales claires.

La territorialisation de l’agrément entrera en vigueur progressivement. Elle s’appliquera dès le 1er janvier 2026 pour les agréments nouvellement octroyés ou renouvelés à compter de cette date. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, la mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2026. Dans l’attente, un arrêté publié au Journal officiel ce jour suspend l’extension territoriale des agréments « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

À travers ces nouvelles dispositions, le gouvernement réaffirme sa volonté de renforcer la crédibilité et l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’, pierre angulaire de la rénovation énergétique des logements. Comme l’a déclaré Valérie Létard, ministre du Logement : « La refondation de MaPrimeRénov’ passe par des paramètres ajustés et une augmentation des moyens de lutte contre la fraude. Comme je m’y suis engagée, nous déployons l’arsenal des outils offerts par la loi de Thomas Cazenave et surtout nous remettons l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ à la bonne échelle territoriale pour redonner du pouvoir et de la visibilité à l’échelon local, au plus proche du terrain. Cette évolution va de pair avec le renforcement du rôle des territoires dans la gestion du guichet MaPrimeRénov’. »