Plaine Commune étend son permis de louer
L’Agglo Plaine Commune qui regroupe les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse a lancé il y a trois ans maintenant le « permis de louer », un dispositif qui veut […]
L’Agglo Plaine Commune qui regroupe les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse a lancé il y a trois ans maintenant le « permis de louer », un dispositif qui veut lutter contre l’habitat indigne. Fonctionnel dans 7 communes du territoire (Saint-Ouen et L’Île-Saint-Denis ont rejoint en juin dernier Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains), il sera mis en place à Épinay-sur-Seine le 1er octobre de cette année. À La Courneuve, son périmètre d’application vient d’être élargi.
Le permis de louer oblige le propriétaire qui désire mettre son bien en location à obtenir au préalable une autorisation, lorsqu’il fait partie du périmètre d’application défini. Cette mesure permet de vérifier en amont le respect – ou non – des critères de salubrité et/ou de décence, et le cas échant réduire le nombre de logements hors la loi. Sont ainsi regardés de près le diagnostic technique et celui relatif à la performance énergétique, le risque d’exposition au plomb, la présence ou non d’amiante, les installations électriques et de gaz, l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). À noter que les amendes encourues en cas de non-respect de ce dispositif vont de 5000 à 15 000 euros.
La demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit être obtenue avant la signature du bail si le propriétaire met son bien en location pour la première fois ou après une période d’inoccupation, puis renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. « Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail », précise Plaine Commune. La déclaration de mise en location (DML), procédure moins contraignante, s’applique aux logements mis en location ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail, les « meublés » ou « non meublés » ; elle peut être effectuée après la signature du nouveau contrat de location – dans les 15 jours.
Depuis ce 1er septembre 2022, le périmètre d’application du permis de louer a donc été étendu dans la ville de La Courneuve, sur le quartier des Quatre Routes. En outre, dans les quartiers « Aviateurs », « 6 routes » et « Pasteur », la procédure imposée aux propriétaires passe de la DML à l’APML. Le 1er octobre prochain, la ville d’Épinay-sur-Seine mettra en application le dispositif sur certaines parcelles. Pour rappel, la ville d’Aubervilliers concentre son périmètre sur le secteur Centre-ville, Marcreux, le quartier Villette-Quatre-Chemins et l’avenue Jean-Jaurès ; Saint-Denis dans le périmètre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) du Centre-ville, Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine et L’Île-Saint-Denis sur l’ensemble de leur territoire (voir le détail et les exceptions sur le site de plaine Commune, https://plainecommune.fr/).