Plaine Commune Le permis de louer évolue

Lancé en 2019 à Plaine Commune, le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Déjà en application dans 7 villes du territoire, il arrive également à Épinay-sur-Seine le 1er octobre 2022. La ville de La Courneuve, elle, a changé de périmètre d’application ce 1er septembre. Ce dispositif oblige les propriétaires de secteurs ciblés sur le territoire à demander une autorisation de mettre leur bien immobilier en location. Cette mesure vise à contrôler et réduire le nombre de logements qui ne respectent pas les critères de décence et/ou de salubrité nécessaires à leur mise en location. Ce permis prend la forme soit d’une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) soit d’une déclaration de mise en location (DML). Le périmètre d’application élargi à La Courneuve le 1er septembre La ville de La Courneuve a vu le périmètre du permis de louer évoluer depuis ce 1er septembre 2022. La surface couverte sur le quartier des Quatre Routes est élargie, et les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur passent sous régime d’autorisation (ils étaient initialement sous le régime de déclaration de mise en location). À l’intérieur de ces 4 périmètres, les logements situés dans des immeubles collectifs (2 logements et +) bâtis avant 2000 seront soumis à autorisation. Le dispositif arrive à Épinay-sur-Seine au 1er octobre Déjà en application à Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains, le dispositif a gagné du terrain sur le territoire cet été, depuis sa mise en application à Saint-Ouen et L’Île-Saint-Denis au mois de juin dernier. Le 1er octobre, c’est au tour d’Épinay-sur-Seine de le mettre en application sur les parcelles cadastrées section AK, AL, AQ. Détails des périmètres concernés Propriétaire, vous devez obtenir un permis de louer pour tout logement mis en location qui correspond aux périmètres et critères suivants : • Aubervilliers : depuis le 15 juin 2021, le périmètre concerne le secteur Centre-ville, Marcreux, le quartier Villette-Quatre-Chemins et l’avenue Jean-Jaurès. Les logements soumis à une demande de permis de louer sont ceux achevés il y a plus de 5 ans par rapport à la date de la demande. • La Courneuve : depuis le 1er septembre 2022, le permis de louer, mis en place depuis 2019, s’applique sur les 4 Routes, les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur. Jusqu’au 31 août 2022, les logements soumis à une demande de permis de louer étaient les T1, T2 et T3 situés dans des immeubles collectifs, bâtis avant l’année 2000. Depuis le 1er septembre, le dispositif est étendu à tous les logements situés dans des immeubles collectifs, bâtis avant l’année 2000 dans les 4 secteurs susmentionnés. • Pierrefitte-sur-Seine : le permis de louer s’applique sur tout le territoire communal, pour tous les biens immobiliers de moins de 60 logements à l’exclusion des copropriétés de plus de 15 logements et bâties il y a moins de 5 ans. • Saint-Denis : dispositif mis en place depuis 2019, modifié à partir du 14 juin 2022. À compter de cette date, le permis de louer s’appliquera, dans le périmètre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) du Centre-ville, sur tous les logements privés à l’exclusion des logements livrés ou réhabilités depuis moins de 15 ans. • Stains : dans toute la ville. • L’Île-Saint-Denis : depuis le 22 juin 2022, sur l’ensemble de la ville sauf les logements de moins de 10 ans à la date de la demande. • Saint-Ouen-sur-Seine, à partir du 22 juin 2022, sur l’ensemble de la ville sauf l’habitat pavillonnaire et les logements de moins de 20 ans à la date de demande. • Épinay-sur-Seine, à partir du 1er octobre 2022, sur les parcelles cadastrées section AK, AL et AQ.