Plateformes de livraison : trois accords pour renforcer les droits et garanties des travailleurs

Trois accords ont été finalisés visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).

Modalités de rupture du lien commercial
Le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur. Cet accord majoritaire est signé par deux organisations de travailleurs (la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs et l’Union indépendants) et l’association des plateformes d’indépendants (API). Il prévoit notamment lorsqu’une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire et des voies de recours. L’accord réaffirme l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation.

Garantie minimale de revenu
Le deuxième accord met en place une garantie minimale de revenu de 11,75 € pour chaque heure d’activité du livreur. Il a été ouvert à la signature jusqu’au vendredi 5 mai 2023. Ce revenu moyen est calculé en prenant en compte le temps d’activité qui s’étend de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur jusqu’à la remise de la livraison au destinataire final. L’accord prévoit la poursuite des négociations sur la question des revenus, et indique que le revenu minimum garanti sera réexaminé chaque année.

Agenda social 2023
Un troisième accord fixant l’agenda social pour l’année 2023 a été signé. Il accorde des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes. Une fois homologués par l’ARPE, ces accords s’appliqueront à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur de la livraison.