Préfecture : répartition des logements sociaux

À la lumière du bilan triennal 2020-2022 de mise en œuvre de la loi, l’État a investi une enveloppe sans précédent d’une hauteur de 50 millions d’euros dans les Hauts-de-Seine et applique la loi SRU afin de développer davantage de logements sociaux et de manière plus équilibrée dans les différentes communes.
Les Hauts-de-Seine disposent de 211 000 logements sociaux (28 % des résidences principales), mais les besoins demeurent importants et l’offre de logements mal répartie sur le territoire.
L’État a opéré un rééquilibrage important depuis plusieurs années. Le préfet des Hauts-de-Seine Laurent Hottiaux a pris des arrêtés de carence au titre du bilan triennal SRU 2020-2022 pour 9 communes du département et prévoit pour 2024 la conclusion de partenariats avec les communes déficitaires et l’ensemble des acteurs de la production de logements sociaux (contrats de mixité sociale).
Sur les 36 communes des Hauts-de-Seine et pour la première fois, la majorité des communes n’est plus en déficit de logements sociaux, 19 d’entre elles atteignent le seuil de 25 %. 17 communes demeurent déficitaires en logement social au titre de la loi SRU et sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit leur permettre d’atteindre le taux légal de 25 % de logements sociaux.
Cependant, sur ces 17, 8 communes sont sur une tendance qui doit permettre d’atteindre cet objectif à cette échéance. 9 sont en revanche en carence. En effet, le respect de ce taux fait l’objet d’un bilan triennal. Dans le cadre de cette procédure de bilan, le préfet de département peut prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée. Cette procédure est très cadrée avec un examen des propositions de carence par la commission nationale SRU et un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui a eu lieu le 30 novembre dernier en Île-de-France.
Pour la période 2017-2019, 7 communes avaient été carencées à ce titre. Au terme de la période 2020-2022, le préfet a prononcé la carence de 9 communes :
• les 7 communes déjà carencées au titre du bilan triennal 2017-2019 (Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Saint-Cloud, et Ville-d’Avray) le sont à nouveau au titre du bilan 2020-2022 ;
• deux communes sont nouvellement entrantes en carence au titre du bilan triennal 2020-2022 : La Garenne-Colombes et Vaucresson.
Au cours du dernier triennal, 4 communes sont sorties du déficit : Sceaux, Sèvres, Rueil-Malmaison et Issy-les-Moulineaux. Ainsi, si au terme du bilan triennal 2020-2022 deux nouvelles communes rentrent dans la carence, quatre ont dépassé le seuil des 25 % et sortent ainsi du déficit pendant la même période.
Par ailleurs l’action de l’État en faveur de la mixité sociale dans les Hauts-de-Seine ne se résume pas aux sanctions, car il s’agit également d’engager des démarches partenariales avec les collectivités.
Ainsi, la loi 3DS prévoit la mise en place avec les collectivités compétentes et volontaires de contrats de mixité sociale (CMS). Ces CMS sont une occasion unique d’aborder de manière partenariale les moyens à mettre en œuvre et les leviers à actionner pour dynamiser les trajectoires de rattrapage SRU des communes déficitaires et de produire davantage de logements sociaux.
À l’heure actuelle 8 communes sont engagées dans l’élaboration d’un CMS. Enfin, l’État a consacré une enveloppe sans précédent pour équilibrer les opérations de logements sociaux des bailleurs dans les Hauts-de-Seine, à hauteur de 50 millions d’euros.