Projet de loi autour de l’action de la Douane

Mieux garantir les droits et liberté, adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyberdélinquance douanière, adapter certaines procédures et infractions douanières ou encore renforcer les actions communes entre les services douaniers et les enquêtes judiciaires. Ce sont les quatre grandes problématiques qui motivent l’élaboration du « projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière » présenté le 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Trois grands objectifs
• Maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire
Pour mener à bien cet objectif, le projet de loi prévoit :
– la modernisation du droit de visite, c’est-à-dire des contrôles spécifiques effectués par les douaniers pour la recherche et la constatation des infractions douanières ;
– la création d’une réserve opérationnelle douanière. Celle-ci serait constituée de citoyens volontaires et de retraités de l’administration douanière, afin de faire face à des besoins ponctuels, pour l’exercice des contrôles douaniers lors des situations de crise ou d’événements internationaux par exemple.
• Moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers afin de lutter contre les trafics
Cet objectif vise à rénover le cadre d’enquête des agents de l’administration des douanes afin de leur donner davantage d’efficacité dans la recherche des auteurs des infractions douanières et le démantèlement effectif des réseaux et organisations criminels. Dans le détail, le projet de loi prévoit :
– de mieux distinguer les phases préventives et répressives, notamment s’agissant des actes d’enquête douanière les plus intrusifs ;
– de procéder aux adaptations nécessaires des pouvoirs douaniers aux nouvelles réalités numériques : possibilité de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires douanières et sécuriser la saisie des matériels et documents numériques ;
– de proposer d’expérimenter pour une durée de trois ans un allongement de la conservation (soit quatre mois au maximum) des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Lapi) afin d’améliorer la capacité de la douane à entraver le développement des transports illégaux ;
– dans le cadre de la lutte contre la vente à distance de tabac sur internet, de doter les agents des douanes d’un pouvoir d’incitation à la vigilance des opérateurs de plateformes de vente en ligne, quant aux marchandises disponibles sur leurs sites ;
– d’autoriser la retenue temporaire des sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle ;
– de réformer le délit de blanchiment douanier de façon à permettre à la douane d’incriminer plus facilement les flux financiers correspondant aux fraudes qu’elle recherche ;
– de renforcer certaines sanctions douanières, notamment les peines réprimant le trafic de tabac. Ces peines sont portées à trois ans (contre un an aujourd’hui), pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés, et à dix ans (contre cinq ans aujourd’hui) en cas de bande organisée. L’interdiction du territoire pourra être également prononcée à l’encontre de tout étranger coupable de délits douaniers ;
– d’étendre à l’ensemble des délits douaniers la possibilité de confisquer les objets ayant servi à les commettre ou destinés à les commettre.
• Habiliter le gouvernement à codifier la partie législative du Code des douanes
Dans le cadre de cet objectif, le projet de loi prévoit que le gouvernement sera habilité à engager un travail de recodification de la partie législative du Code des douanes. Il s’agira de la première opération de ce type depuis 1948.