La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en introduisant un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels bénéficiant de la franchise de TVA et ceux soumis à la TVA pour une prestation de service ou des travaux similaires. Elle devient nécessaire en raison de l’évolution des règles européennes en matière de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Il est important de noter que cette réforme ne remet en aucun cas en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite préserver ce régime, qui reste essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat en France, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.

Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024, à l’initiative du précédent gouvernement, et adoptée par le Sénat puis par la Commission mixte paritaire. Bien que la mesure ait pu être discutée ces derniers mois, notamment lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes avant sa mise en œuvre.

Face aux préoccupations soulevées par cette réforme, et à la demande d’Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, a organisé une grande concertation du 7 au 28 février 2025. Plus de cinquante fédérations professionnelles ont participé à cette consultation, et toutes les demandes ont été entendues. Une réunion a eu lieu le 28 février pour partager les résultats de cette concertation.

Les avis exprimés lors de cette consultation étaient très variés. Certaines fédérations ont maintenu leur opposition à la réforme, soulignant que leurs membres ne peuvent pas répercuter la TVA auprès de leurs clients. Cependant, la majorité des fédérations se sont montrées neutres ou favorables à la réforme, estimant qu’elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence créées par le régime précédent.

Certaines fédérations ont aussi proposé des pistes d’amélioration ou ont demandé des mesures d’accompagnement pour répondre aux inquiétudes soulevées. En réponse à cette diversité de points de vue, le Gouvernement s’engage à proposer, dans les prochains jours, des adaptations à la mesure initialement prise dans la loi de finances 2025. En attendant ces ajustements, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cela permettra de travailler avec les acteurs concernés et les parlementaires pour apporter des réponses adaptées aux préoccupations exprimées pendant la concertation.

Pendant cette période de suspension, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne seront pas tenus de procéder aux nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Réforme de la franchise de TVA