Le mardi 27 mai 2025, un décret important a été publié au Journal officiel, prorogeant de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure concrétise les engagements pris par Valérie Létard, ministre chargée du Logement, en marge du marché international des professionnels de l’immobilier (Mipim) en mars dernier, dans le but de faciliter la reprise des chantiers et soutenir la production de logements en France.
Depuis 2021, la conjoncture économique difficile, marquée d’abord par la pandémie de Covid-19 puis par les conséquences du conflit russo-ukrainien, a provoqué un ralentissement notable du secteur de la construction. De nombreux projets de logements, pourtant autorisés, n’ont pas pu être lancés ou finalisés. Cette situation s’explique en grande partie par la flambée des coûts de construction qui a remis en question la viabilité économique de certains projets, mais aussi par le durcissement des critères d’octroi des financements, notamment en matière de pré-commercialisation.
Or, la législation en vigueur fixe la durée initiale de validité d’un permis de construire à trois ans, avec la possibilité pour le maire d’accorder deux renouvellements d’un an chacun. De fait, un grand nombre d’autorisations délivrées depuis 2021, et plus encore durant le pic de délivrance à l’automne 2022, vont bientôt arriver à échéance alors même que les conditions économiques pourraient permettre la reprise des travaux. Dans ce contexte, il est apparu indispensable d’accompagner cette dynamique naissante en levant les freins liés aux délais d’autorisation.
Le décret publié proroge donc automatiquement et exceptionnellement la validité des permis de construire encore en vigueur, selon deux modalités distinctes. Pour les permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est d’une année supplémentaire. Pour ceux délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, la validité est étendue à cinq ans, supprimant ainsi la nécessité des renouvellements successifs. Par ailleurs, cette prorogation s’applique également, pour les mêmes durées, aux autorisations d’exploitation commerciale éventuellement associées à ces permis.
Cette mesure permettra notamment d’assurer la poursuite des projets de création de logements qui avaient bénéficié à plus de 2 300 communes dans le cadre de l’Aide à la relance de la construction durable, mise en place en 2021 et 2022.
Valérie Létard insiste sur la responsabilité partagée de tous les acteurs concernés : « Nous avons tous un rôle à jouer pour faciliter la relance de la production de logements en France : les porteurs de projets en menant à bien les chantiers autorisés, les élus en accompagnant l’effort de construction, et les pouvoirs publics en simplifiant et en accélérant les procédures. Avec ce décret, ainsi qu’avec la proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement récemment adoptée à l’Assemblée nationale, le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris en début d’année. » Ce décret s’inscrit donc dans une stratégie globale visant à dynamiser la construction de logements, élément clé pour répondre aux besoins croissants des Français et soutenir le secteur économique dans un contexte difficile.