Renforcement de la qualité de la formation professionnelle

Le décret n° 2023-1396, publié le 28 décembre, marque une nouvelle étape vers le renforcement de la qualité de la formation professionnelle. Les principaux points de ce décret sont les suivants :
• Transparence accrue des organismes certificateurs : les organismes certificateurs de la marque Qualiopi devront désormais transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère chargé de la formation professionnelle, à l’instance nationale d’accréditation, et à France Compétences, pour assurer une plus grande transparence.
• Coordination des contrôles : les opérateurs de compétences, les associations de transitions professionnelles, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, Pôle emploi, et l’Agefiph pourront désormais coordonner leurs contrôles de la qualité des actions financées, favorisant une approche collective et harmonisée.
• Contrôles renforcés en cas de signalements ou d’anomalies : en cas de signalements ou d’anomalies concernant les actions qu’ils financent, les opérateurs de compétences (Opco), les associations de transitions professionnelles et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés auront la possibilité de réaliser des contrôles approfondis, y compris des contrôles sur place pour les Opco. Cette faculté de contrôle renforcée s’étend également à l’apprentissage.
• Sanctions en cas de dysfonctionnements : en cas de dysfonctionnements constatés, les Opco pourront refuser de nouvelles prises en charge tant que ces derniers ne seront pas résolus. De plus, des signalements pourront être effectués à l’inspection du travail en cas d’anomalie relative à l’exécution du contrat de travail d’un apprenti.
Ces mesures réglementaires viennent compléter les actions déjà entreprises pour renforcer les procédures d’accréditation et d’audit de la certification Qualiopi. La ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, a souligné l’importance de ces mesures pour améliorer l’accès et la qualité des formations, en adéquation avec les besoins de l’économie et les grandes transitions.