Renforcer l’accès des femmes à l’IVG
En conformité avec l’engagement solennel du président de la République, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution […]
En conformité avec l’engagement solennel du président de la République, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a été présenté hier lors du Conseil des ministres, propulsant ainsi la France au rang du premier État de l’Union européenne à assurer un niveau de protection aussi élevé en matière de droits reproductifs.
Au-delà de cette mesure historique, qui vient couronner l’édifice législatif initié par Simone Veil, alors ministre de la Santé en 1975, le Gouvernement et la majorité parlementaire se mobilisent depuis 2017 pour renforcer l’accès des femmes à l’IVG. Notamment, le délai légal pour recourir à une IVG a été étendu dans la loi en mars 2022, passant de 12 à 14 semaines.
Dans la continuité de cet engagement, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé deux mesures d’importance :
• l’élargissement des compétences des sages-femmes pour la pratique d’IVG par voie instrumentale au sein des établissements de santé. Au-delà de leur autorisation à réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016, cette nouvelle compétence représente une réponse proactive aux difficultés d’accès observées dans certaines régions. Le décret permettant aux sages-femmes d’exercer cette activité sera publié dans les prochains jours ;
• par ailleurs, le ministre de la Santé et de la Prévention a pris la décision de revaloriser de 25 % les tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG. Ces tarifs, inchangés depuis 2016 et nettement inférieurs aux coûts réels supportés par les établissements pour cette activité, bénéficieront ainsi d’une augmentation significative. Cette démarche témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à ces prises en charge et vise à reconnaître pleinement l’engagement des structures facilitant l’accès des citoyennes à l’IVG.
Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention, a affirmé : « Garantir cette liberté aux femmes, c’est agir au quotidien pour qu’elles aient accès le plus facilement possible à l’IVG. Pour cela, il faut maintenir la mobilisation des établissements et des professionnels de santé afin qu’ils assurent ces actes. C’est avec cet objectif de sécuriser toujours plus l’accès à ce droit que j’ai décidé de généraliser la pratique des IVG instrumentales pour les sages-femmes et de revaloriser les tarifs de l’IVG. »