TPE/PME : l’accord sur les PGE prolongé jusqu’en 2026
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan […]
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts garantis par l’État (PGE)
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Toutefois, certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE.
Le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque. Il a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.
Les principales modalités de l’accord sont les suivantes : l’étalement des remboursements peut aller jusqu’à 10 ans, contre 6 ans initialement prévus ; la renégociation des conditions du prêt peut porter sur le taux d’intérêt, la durée du prêt ou les modalités de remboursement ; le refinancement du PGE peut être effectué par un autre type de financement, comme un prêt bancaire ou un emprunt obligataire. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent contacter leur banque ou la Médiation du crédit.
La reconduction pour trois années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE et PME qui en présenteraient le besoin.