Le 27 mai 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail chargé de proposer une réforme ambitieuse du droit des entreprises en difficulté. Ce chantier vise à construire un cadre juridique plus simple, plus accessible et plus adapté aux besoins concrets des entrepreneurs, notamment des TPE, PME et travailleurs indépendants.
Dans un contexte marqué par une hausse de 17 % des défaillances d’entreprises en 2024, atteignant plus de 65 000 structures concernées, le droit actuel apparaît comme un frein pour de nombreux acteurs économiques. Trop complexe, il compte aujourd’hui treize procédures amiables ou collectives, générant confusion, lenteur et insécurité juridique pour les dirigeants et les professionnels du droit. Ce constat a été confirmé par les conclusions des États généraux de la justice en 2022 et du groupe de travail du Conseil d’État, qui recommandait notamment de mieux structurer le Code de commerce, de simplifier les parcours judiciaires et d’introduire des dispositifs spécifiquement adaptés aux plus petites entreprises.
Le groupe installé par le Gouvernement est composé de onze experts reconnus, issus du monde judiciaire, universitaire et professionnel. Il est coprésidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et Philippe Roussel Galle, professeur agrégé de droit à l’université Paris Cité. Aux côtés de magistrats, avocats, mandataires et professeurs, ils auront pour mission de proposer des pistes concrètes de réforme à la croisée des exigences d’efficacité, de lisibilité et de sécurité juridique.
Les travaux porteront notamment sur la simplification du régime des procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation, sur la mise en place d’un régime simplifié pour les petites entreprises, sur le traitement des difficultés propres aux entrepreneurs individuels et sur le rapprochement possible entre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. L’objectif est également de revoir l’architecture du livre VI du Code de commerce, de rationaliser les sanctions professionnelles, de simplifier le traitement des créances, des contrats en cours ou encore des actions en revendication, et de tirer les enseignements de l’ordonnance de 2021 transposant la directive européenne « Insolvency II ».
Cette réforme s’inscrit dans la stratégie d’influence par le droit portée par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle vise à renforcer la compétitivité du système juridique français à l’échelle internationale tout en le mettant pleinement au service de l’économie réelle. Le droit des entreprises en difficulté ne doit plus être vécu comme un fardeau, mais comme un outil de rebond pour les entreprises viables et de protection pour les entrepreneurs en situation critique.
Le groupe de travail mènera une large concertation avec les acteurs concernés : juges consulaires, administrateurs judiciaires, chambres de commerce, représentants des entreprises et praticiens du droit. Il bénéficiera du soutien de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des entreprises. Ses conclusions, attendues dans les prochains mois, serviront de socle à une réforme de fond attendue de longue date.