Val Parisis : partenariat avec la Caf

La Communauté d’Agglomération Val Parisis, représentée par Michel Vallade, vice-président délégué au logement, et Christelle Kissane, directrice générale de la Caisse d’Allocations familiales du Val-d’Oise (Caf 95), a signé une convention partenariale visant à renforcer l’action en faveur de la qualité du parc de logements locatifs privés sur le territoire, notamment dans les secteurs soumis à permis de louer. Cette initiative s’inscrit pleinement dans l’engagement de la communauté d’agglomération pour la prévention et la lutte contre l’habitat dégradé et insalubre, des enjeux essentiels pour garantir un cadre de vie digne et sécurisé aux habitants de Val Parisis.
Au niveau intercommunal, l’action menée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis en faveur de la salubrité du patrimoine bâti privé et de la qualité de vie des ménages qui l’occupent s’articule autour de deux volets complémentaires. Le premier volet consiste en la mutualisation intercommunale des actions en matière de salubrité des logements pour les 12 communes du territoire. Cela implique la réalisation d’enquêtes et le suivi de procédures spécifiques concernant les logements occupés par des locataires dans des conditions dégradées. Le second volet concerne la mise en œuvre de la procédure du permis de louer, qui permet de détecter et de traiter les dangers manifestes et immédiats dans les logements avant leur mise en location, assurant ainsi un contrôle plus strict de la qualité des biens proposés à la location. Ces deux mesures sont essentielles pour améliorer les conditions de vie des habitants et préserver la salubrité du patrimoine immobilier du territoire.
Le permis de louer constitue un outil essentiel pour la gestion de l’état des logements locatifs privés sur le territoire. Agissant à titre préventif, il se concentre sur les habitats fragiles, permettant non seulement de résorber progressivement les situations de dégradation existantes, mais aussi d’éviter à long terme l’apparition de logements dégradés ou insalubres.
La Caf 95 joue un rôle clé en tant que partenaire de l’action communautaire dédiée à l’amélioration de la salubrité des logements. Cette convention partenariale, signée au siège de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, établit un cadre de collaboration fondé sur des échanges de données réguliers et réglementés. Cette coopération permettra de repérer plus efficacement les habitats susceptibles de ne pas respecter les normes de décence, ainsi que ceux qui présentent des risques de dégradation ou de danger pour les locataires. Elle favorisera également le respect des règles en vigueur et encouragera la régularisation des situations problématiques, afin d’assurer un cadre de vie sain et sécurisé pour les habitants du territoire.
Cette action prendra effet à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans, et viendra compléter l’effort de suivi des infractions dans le cadre du dispositif du Permis de Louer. Ainsi, en cas de constatation de la location d’un logement situé dans le périmètre du Permis de louer sans demande préalable ou de mise en location d’un logement après un refus de l’administration, la Communauté d’Agglomération Val Parisis sera désormais compétente pour intervenir. Elle pourra, en lieu et place du Préfet, engager la procédure contradictoire auprès du propriétaire concerné et prononcer les amendes administratives qui s’y rapportent. Cette mesure vise à renforcer la régulation du marché locatif et à garantir la conformité des logements avec les normes de salubrité.

La Communauté d’agglomération Val Parisis regroupe 15 communes : Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, et Taverny.