À compter du 1er juillet 2025, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées à l’ensemble du territoire pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Cette mesure, expérimentée depuis le 7 avril dans douze ressorts de tribunaux judiciaires, vise à donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir plus efficacement face aux infractions couramment constatées sur le terrain.
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports, ont réaffirmé cette volonté à l’occasion d’une opération de contrôle menée le 28 mai à la Gare de Lyon à Paris. Cette intervention, organisée aux abords de l’une des plus grandes gares de la capitale, a permis de vérifier 65 véhicules. Elle a donné lieu à la verbalisation de nombreuses infractions, parmi lesquelles l’exercice illégal de l’activité de taxi, le défaut d’assurance, l’absence de permis de conduire valide ou encore du travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée. Cinq amendes forfaitaires délictuelles et vingt-huit contraventions ont été dressées lors de cette seule opération.
Depuis le lancement de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été infligées. Parmi elles, 322 ont concerné des cas de stationnement en attente de clientèle sans réservation préalable, 113 ont sanctionné des chauffeurs non inscrits au registre des VTC, et 94 ont été liées à la prise en charge de clients sans réservation. Le montant de ces amendes varie de 400 à 1 000 euros selon les cas. Ces sanctions permettent désormais de constater les délits sur place et de les sanctionner immédiatement, sans engager une procédure judiciaire longue et complexe, tout en offrant la possibilité d’un règlement rapide par le contrevenant.
Le Gouvernement a également donné instruction aux préfets de renforcer les contrôles dans les zones les plus sensibles, notamment aux abords des gares, des aéroports, et lors de grands événements, où les pratiques illégales se concentrent souvent. Cette stratégie vise à garantir une meilleure équité entre les professionnels, à protéger les usagers, et à assainir une concurrence parfois déloyale.
Pour François-Noël Buffet, ces comportements délictueux contribuent à attiser les tensions persistantes entre chauffeurs VTC et taxis. Il estime que l’instauration des AFD, désormais étendue à tout le territoire, permet de sécuriser l’activité et de renforcer le respect des règles du secteur. De son côté, Philippe Tabarot souligne que cette généralisation est une nouvelle étape importante pour favoriser une concurrence saine et équitable dans le transport public particulier de personnes. Il rappelle que le respect du cadre légal est une exigence de sécurité pour les passagers comme pour les professionnels eux-mêmes.
Avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement entend envoyer un signal clair : les règles s’appliquent à tous, et les contrevenants seront systématiquement sanctionnés. Cette approche rigoureuse constitue un levier supplémentaire pour réguler un secteur en pleine expansion, où les abus ne peuvent être tolérés.