La justice française refuse de saisir les biens de Jacques Moretti et de son épouse Jessica Moretti à la demande des autorités suisses. Cette décision relance indirectement le débat autour de l’enquête sur l’incendie du bar Le Constellation, survenu dans la station de Crans-Montana.
Cet incendie a causé un drame majeur. Il a fait 41 morts et 115 blessés pendant la nuit du Nouvel An. Depuis cet événement, les autorités suisses cherchent à comprendre les responsabilités exactes et à sécuriser d’éventuelles sanctions financières.
Dans ce contexte, la Suisse adresse une commission rogatoire internationale à la France. Elle demande la saisie de plusieurs biens appartenant au couple Moretti. Les autorités suisses ciblent notamment un appartement situé à Cannes, une maison en Corse-du-Sud à Sari-Solenzara, plusieurs comptes bancaires et une assurance-vie.
Le dossier arrive devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse, dans les Alpes-Maritimes. Le magistrat examine la demande et refuse son exécution le 27 février. Il considère que la demande ne respecte pas les conditions prévues par le droit français en matière d’entraide judiciaire avec un État hors Union européenne.
Le juge motive clairement sa décision. Il estime que la Suisse ne démontre aucun lien direct ou indirect entre les biens visés et les infractions reprochées. Selon lui, les autorités françaises ne peuvent pas saisir des biens uniquement pour garantir des amendes futures ou des frais de procédure, lorsque ces biens ne proviennent pas de l’infraction.
Dans son analyse, le magistrat insiste sur un point central. Les biens visés ne résultent ni du crime présumé, ni de son financement, ni de son exécution. Il considère donc que la saisie demandée ne repose pas sur un fondement juridique suffisant en droit français.
Par ailleurs, la décision précise la portée de la demande suisse. Les autorités veulent sécuriser d’éventuelles sanctions liées à des accusations d’incendie par négligence, d’homicide involontaire et de blessures graves par négligence. Elles cherchent ainsi à garantir le paiement futur de condamnations éventuelles.
Cependant, la justice française refuse d’étendre la saisie à des biens personnels sans lien avec les faits. Elle applique strictement les règles d’entraide internationale, en l’absence de convention spécifique permettant ce type de mesure dans ce cas précis.
Dans le même temps, l’enquête se poursuit en Suisse. Les autorités judiciaires suisses continuent d’examiner les responsabilités du couple Moretti. Les investigations portent notamment sur la sécurité du bar et sur le respect des normes incendie.
Plusieurs éléments alimentent les interrogations des enquêteurs. La commune a reconnu que le bar n’a pas subi de contrôle incendie depuis 2019, alors que ces vérifications doivent intervenir chaque année. Cette absence de contrôle renforce les soupçons de négligence dans la gestion de l’établissement.
Les enquêteurs suisses cherchent également à comprendre le fonctionnement global de l’établissement et ses conditions de sécurité. Ils analysent les circonstances exactes de l’incendie et le déroulement des événements pendant la nuit du drame.
En parallèle, le dossier judiciaire reste sensible en raison du nombre de victimes et de l’impact international de l’affaire. Plusieurs nationalités figurent parmi les personnes touchées par l’incendie, ce qui renforce la pression autour de l’enquête.
Enfin, cette décision française ne met pas fin aux procédures. Elle bloque uniquement la saisie des biens sur le territoire français. L’enquête pénale, elle, continue en Suisse et pourrait encore évoluer selon les conclusions des investigations.