Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif

Le bilan positif de l’application du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) deux ans après son entrée en vigueur confirme que les objectifs assignés à la réforme ont été atteints. Cette réforme visait à améliorer la réactivité de la justice dans les affaires impliquant des mineurs, à rendre les réponses plus claires et efficaces, et à renforcer l’aspect éducatif pour le bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société.
La mise en œuvre du CJPM a été accompagnée par un soutien continu aux professionnels de la justice des mineurs, y compris la mise en place de formations adaptées, d’instances de concertation et de pilotage. Des moyens supplémentaires ont été alloués, avec des postes dédiés, notamment près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers. De plus, le budget de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a connu une augmentation de 194 millions d’euros, soit une hausse de 22 % depuis 2020. Grâce à ces efforts, les stocks de procédures relevant de l’ordonnance du 2 février 1945, remplacée par le CJPM, ont été globalement résorbés. Dans 73 % des tribunaux pour enfants, ce stock est aujourd’hui nul ou quasiment nul.
Les délais de jugement ont été considérablement réduits grâce à la réforme. La nouvelle procédure, impliquant un jugement en deux temps, d’abord sur la culpabilité (dans un délai de 3 mois maximum) puis sur la sanction (sous 12 mois maximum), a permis de raccourcir considérablement les délais de jugement. En 2019, le délai moyen entre les poursuites et le jugement s’élevait à 15 mois, atteignant presque 18 mois en 2020. Au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois, soit une diminution de plus de 40 % depuis 2019. Au même moment, le délai moyen entre la convocation et l’audience d’examen de la culpabilité était de 2,4 mois.
La réforme a également accordé une place plus importante aux victimes, qui peuvent être présentes et demander une indemnisation dès le prononcé du jugement sur la culpabilité. L’ensemble des acteurs fait le constat d’une présence accrue des victimes aux audiences et d’une augmentation du nombre de constitutions de partie civile, passant de 31 % en 2019 à 36,5 % en 2022. Ce progrès nourrit également le travail éducatif mené par les professionnels de la Protection judiciaire de la Jeunesse avec le mineur et sa famille sur les impacts causés.
La réforme du CJPM est considérée comme un succès, et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a salué l’engagement des professionnels de la justice des mineurs dans la mise en œuvre de cette réforme tant attendue.