Vendre une maison ou un appartement en Dracénie suppose désormais une formalité supplémentaire. Depuis le mercredi 1er juillet 2026, tout propriétaire qui cède un bien raccordé au réseau d’assainissement collectif doit faire contrôler la conformité de son branchement avant la transaction. Cette obligation nouvelle découle d’une délibération adoptée par le conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon agglomération en juin 2025, et elle s’applique dans l’ensemble des communes du territoire.
Le principe du contrôle est simple à comprendre. Un technicien vérifie que les eaux usées produites par le logement, celles des cuisines, salles de bains et toilettes, sont correctement dirigées vers le réseau d’assainissement collectif, et qu’aucun branchement ne se déverse par erreur dans le réseau d’eaux pluviales. Cette distinction est essentielle au bon fonctionnement du système. Les eaux pluviales rejoignent en effet directement le milieu naturel sans traitement, si bien qu’un raccordement défectueux peut envoyer des eaux usées brutes vers les cours d’eau et les sols. À l’inverse, des eaux de pluie qui s’infiltrent dans le réseau d’eaux usées, ce que les spécialistes appellent des eaux parasites, surchargent inutilement les stations d’épuration et dégradent leurs performances.
C’est précisément ce que l’agglomération cherche à corriger. Le dispositif poursuit plusieurs finalités complémentaires, à commencer par la sécurisation des transactions immobilières, l’acquéreur sachant désormais précisément ce qu’il achète en matière de raccordement. La démarche permet aussi à la collectivité d’améliorer sa connaissance du patrimoine d’assainissement, branchement par branchement, de limiter les pollutions diffuses et de réduire la part des eaux parasites dans les réseaux. À terme, chaque vente devient ainsi une occasion de repérer et de corriger les anomalies, ce qui améliore progressivement la qualité de l’ensemble du système d’assainissement du territoire, à la manière des diagnostics immobiliers qui ont peu à peu élevé le niveau des logements en matière d’énergie ou de sécurité électrique.
En pratique, l’interlocuteur varie selon la commune où se situe le bien. Pour les logements de Callas, Châteaudouble, Draguignan et Le Muy, où le service est délégué à Veolia, les propriétaires prennent rendez-vous au 09 69 32 93 28. À Flayosc, c’est Suez qui assure la prestation, joignable au 09 77 40 84 08. Dans toutes les autres communes de l’agglomération, le contrôle est réalisé en régie par les équipes de Dracénie Provence Verdon agglomération, la demande s’effectuant par le formulaire en ligne du service assainissement, celui-là même qui gère déjà les contrôles des installations individuelles pour les habitations non raccordées au tout-à-l’égout. Pour ces contrôles assurés en régie, le tarif a été fixé de manière forfaitaire à 275 euros toutes taxes comprises.
Les vendeurs n’ont pas eu à attendre la date butoir pour anticiper. Le service répondait déjà aux sollicitations avant l’entrée en vigueur officielle du 1er juillet, signe d’une demande réelle de la part des propriétaires et des professionnels de l’immobilier, notaires et agences en tête, qui intègrent progressivement ce document au dossier de vente. Mieux vaut d’ailleurs s’y prendre tôt, le rapport de contrôle venant s’ajouter aux diagnostics obligatoires que tout vendeur doit réunir avant de signer.
Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large. De nombreuses collectivités françaises ont instauré des contrôles similaires ces dernières années, la loi leur laissant la faculté de les rendre obligatoires lors des mutations immobilières. En Dracénie, territoire où l’habitat s’étend des centres anciens de Draguignan aux quartiers pavillonnaires et aux campagnes, la fiabilité des branchements constitue un enjeu sanitaire et environnemental de premier plan, notamment pour la protection de la Nartuby et des nappes souterraines qui alimentent le territoire en eau potable.
Pour les habitants, l’effort demandé reste ponctuel, un contrôle au moment de la vente, mais le bénéfice est collectif et durable. Un réseau mieux connu et mieux raccordé, ce sont des stations d’épuration plus efficaces, des milieux aquatiques mieux protégés et, in fine, un cadre de vie préservé pour l’ensemble de la Dracénie.