Après deux ans de débats au Parlement et de concertations avec les acteurs économiques, la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Très attendue par les entreprises, les commerçants et les collectivités, elle vise à alléger les démarches administratives, à fluidifier l’activité économique et à accélérer certains projets industriels et numériques.
Si le débat public s’est surtout cristallisé autour de la question des ZFE, le texte porte en réalité un ensemble de mesures destinées à simplifier concrètement le quotidien des entreprises. L’objectif affiché est clair : réduire les lourdeurs, rendre les règles plus lisibles et permettre aux acteurs économiques de gagner en temps et en trésorerie.
Le premier volet concerne l’accès à la commande publique. D’ici 2030, les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront passer par la plateforme unique « Place ». Le texte revoit également à la hausse le seuil de dispense de publicité pour certains marchés de travaux et prévoit un dispositif permettant de réserver une partie des lots à de jeunes entreprises innovantes.
La loi entend aussi faciliter les cessions d’entreprises. Dans les structures de plus de 50 salariés, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée, tandis que dans les entreprises plus petites, le délai d’information est ramené de deux mois à un mois. Le texte généralise par ailleurs le recours à la médiation avec l’administration, avec des effets plus protecteurs sur les délais de recours et de prescription. Un conseil de la simplification est également créé afin de tester en amont l’impact des futures normes sur les entreprises.
Autre priorité affichée : mieux protéger la trésorerie des commerçants. Pour répondre aux tensions économiques et à la concurrence des plateformes étrangères, la loi autorise la mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire. Elle limite aussi les dépôts de garantie à trois mois et simplifie la réalisation de certains travaux grâce à un régime déclaratif plus souple.
Le texte prévoit aussi des mesures pour accélérer l’implantation d’usines et de projets liés à la transition énergétique. Certaines procédures sont assouplies pour les infrastructures industrielles, énergétiques ou numériques, et les centres de données de dimension industrielle peuvent, sous conditions, être reconnus comme projets d’intérêt national majeur. Cette qualification facilite leur mise en œuvre sur le plan de l’urbanisme, du raccordement et de la reconnaissance d’intérêt public majeur. La loi ouvre également la possibilité de refuser un permis de construire pour un data center en cas de tension sur la ressource en eau.
Les relations entre les entreprises, les banques et les assurances sont elles aussi concernées. La clôture d’un compte professionnel devient gratuite, tandis que les banques devront envoyer chaque année un relevé de frais gratuit aux TPE. Côté assurance, les délais d’indemnisation sont encadrés, et les TPE-PME pourront résilier certains contrats à tout moment après un an. L’obligation de motiver une résiliation est en outre étendue aux professionnels.
Enfin, la loi rationalise l’action de l’État en supprimant plusieurs instances devenues obsolètes, en fusionnant certains organismes et en prévoyant que les comités consultatifs soient automatiquement supprimés au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.
Roland Lescure estime que le texte apporte des réponses concrètes aux entreprises qui souhaitent investir en France, en particulier sur les sujets de durabilité, de concurrence et de levée des blocages administratifs. Serge Papin salue, lui, une réforme qui doit redonner de l’air aux PME, aux TPE et aux commerces en réduisant les contraintes jugées inutiles.