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APL supprimées pour les étudiants étrangers extra-européens non boursiers

Par Marie Aschehoug-Clauteaux
Publié le 10 juillet 2026 à 10h00 – Temps de lecture : 4 minutes

Les étudiants étrangers extra-européens qui ne perçoivent pas de bourse ne peuvent plus prétendre à l’aide personnalisée au logement, l’une des principales aides au logement versées en France. Cette évolution résulte d’un décret paru au Journal officiel le 28 juin 2026, dont l’application débute ce 1er juillet. Elle modifie les conditions d’accès des étudiants ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne, hors de l’Espace économique européen et hors de la Suisse.

Concrètement, un étudiant venu d’un pays extra-communautaire pour suivre ses études en France ne remplit plus les conditions ouvrant droit à cette aide, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une bourse sur critères sociaux. L’aide personnalisée au logement, souvent désignée par son sigle APL, réduit le montant du loyer restant à la charge du locataire. Elle constitue, pour de nombreux étudiants, un appui financier déterminant au moment de se loger, en particulier dans les grandes villes universitaires où les loyers pèsent lourdement sur des budgets déjà tendus. Son montant varie selon les ressources, le loyer et la localisation du logement, si bien que son retrait n’a pas le même poids d’un étudiant à l’autre.

Le texte encadre toutefois cette restriction de plusieurs exceptions. Ainsi, les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux continuent de bénéficier des APL sans changement. Cette réserve vise à préserver l’accès au logement des étudiants dont les ressources sont les plus modestes, ceux pour qui la bourse elle-même reconnaît une situation financière fragile. L’existence d’une bourse devient donc la ligne de partage entre les étudiants concernés par la mesure et ceux qui en restent protégés.

D’autres situations ouvrent également le maintien du droit. Les étudiants extra-européens qui exercent une activité professionnelle conservent ainsi l’accès à l’aide. Il en va de même pour ceux qui ont signé un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, deux dispositifs qui associent une formation à une expérience en entreprise et s’accompagnent d’une rémunération. Dans ces cas, l’étudiant n’est pas seulement inscrit dans un cursus, il participe aussi à la vie économique, ce qui justifie le maintien de son éligibilité.

La protection s’étend par ailleurs à des publics dont la situation relève de motifs particuliers. Les étudiants reconnus réfugiés gardent le bénéfice des APL, tout comme les personnes apatrides, c’est-à-dire celles qu’aucun État ne reconnaît comme ses ressortissants. Enfin, les conjoints d’étudiants extracommunautaires figurent aussi parmi les personnes qui continuent de percevoir l’aide. Ces exceptions dessinent un dispositif qui distingue les parcours et tient compte des situations individuelles plutôt que d’appliquer une règle uniforme à l’ensemble des étudiants étrangers.

Pour comprendre la portée de cette mesure, il faut rappeler le rôle central du logement dans la vie étudiante. Se loger représente le premier poste de dépenses pour une large part des étudiants, et l’aide au logement en allège sensiblement le coût mensuel. En retirant cet appui à une partie des étudiants extra-européens, le décret modifie l’équation financière de ceux qui préparent leur venue ou poursuivent déjà leur formation en France. Désormais, la présence ou non d’une bourse, l’exercice d’un emploi ou la signature d’un contrat en alternance déterminent directement le budget consacré au loyer.

La mesure repose sur un texte réglementaire précis. Le décret du 27 juin 2026 fixe les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires. Sa publication au Journal officiel, le lendemain, a rendu la règle opposable, avant son entrée en vigueur ce 1er juillet. Les organismes chargés du versement des aides, au premier rang desquels les caisses d’allocations familiales, appliquent ces nouvelles conditions dès l’examen des demandes. Pour une partie du public étudiant, l’aide personnalisée au logement disparaît donc du budget qu’ils avaient prévu.

Concrètement, un étudiant concerné doit désormais anticiper l’absence de cette aide dans son budget. Celui qui pense pouvoir en bénéficier a intérêt à vérifier sa situation au regard des exceptions prévues, car un changement, comme l’obtention d’une bourse ou la prise d’un emploi, peut suffire à rouvrir le droit. Cette vérification revêt une importance particulière au moment de la rentrée universitaire, période où se concentrent les recherches de logement et les démarches administratives. Pour beaucoup, les prochaines semaines seront celles où se mesurera l’effet concret de cette nouvelle règle sur l’accès au logement.