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Ce que contient le projet de loi de finances pour 2027

Pièces empilées sur des cubes en bois, symbole de la loi de finances
Par Gilbert Caron
Publié le 4 octobre 2026 à 10h00 – Temps de lecture : 6 minutes

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres ce jeudi 1er octobre 2026. Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, l’a porté avec David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte a été déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les députés commenceront à l’examiner en séance publique à partir du mardi 13 octobre. Comme chaque automne, ce budget fixe les recettes et les dépenses de l’État pour l’année suivante. Il autorise aussi la levée des impôts.

Le contexte reste tendu. Le texte s’appuie sur une croissance attendue de 1 % en 2027 et sur une inflation de 1,8 %. Dans le même temps, les tensions liées au conflit au Proche et au Moyen-Orient pèsent sur l’économie. L’exécutif vise un déficit public ramené à 5 % du produit intérieur brut, contre 5,4 % attendus pour 2026 selon la prévision révisée. Le seul déficit de l’État atteindrait pourtant 156,4 milliards d’euros, soit 19,2 milliards de plus qu’en 2026. En cause notamment, la charge des intérêts de la dette grimperait à 91,2 milliards d’euros, contre 79,2 milliards cette année. La dette publique avoisinerait ainsi 122 % du PIB, après 115,7 % en 2025 et 119,3 % en 2026.

Pour tenir cette trajectoire, le projet de loi de finances et celui de financement de la sécurité sociale prévoient ensemble 43 milliards d’euros de mesures de redressement. Le gouvernement présente en outre ce texte comme un budget réversible. Il explique ainsi vouloir laisser des marges de manœuvre à la prochaine majorité, à quelques mois de l’élection présidentielle.

Du côté des ménages, le barème de l’impôt sur le revenu suivrait l’inflation. Ce mécanisme évite qu’un contribuable paie davantage d’impôt simplement parce que ses revenus ont suivi la hausse des prix. Les retraités verraient en revanche le plafond de leur abattement fiscal de 10 % abaissé à 3 000 euros, contre 4 439 euros aujourd’hui. Le texte prévoit également d’alléger temporairement la fiscalité des donations, afin d’encourager les transmissions entre générations. Par ailleurs, les indemnités de rupture du contrat de travail n’échapperaient plus à l’impôt sur le revenu qu’en dessous d’un plafond unique. Ce plafond correspondrait au plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026.

Plusieurs indemnités liées à la santé changeraient aussi de régime. Celles versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de la moitié de leur montant. De même, l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles disparaîtrait. À l’inverse, la prime carburant serait défiscalisée jusqu’à 1 000 euros. Elle serait désormais ouverte à tous les salariés qui prennent leur voiture personnelle pour aller travailler.

Les prestations sociales resteraient indexées sur l’inflation, à deux exceptions près. Les paramètres liés au logement dans le calcul des aides personnalisées au logement seraient gelés, tout comme la prime d’activité. Un décret pourrait néanmoins revenir sur ce gel. De plus, les pensions de retraite inférieures à 1 260 euros seraient intégralement revalorisées en 2027. Les étudiants bénéficieraient d’un droit d’option pour leur aide au logement. Enfin, un nouveau prêt à taux zéro dédié à la parentalité verrait le jour. Il s’adresserait, sous conditions de ressources, aux ménages qui attendent un enfant ou dont l’enfant a moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un prêt de ce type. Concrètement, chaque bénéficiaire ne pourrait y recourir qu’une seule fois. Le régime de la location meublée non professionnelle serait quant à lui rapproché de celui de la location nue.

Les entreprises conserveraient plusieurs dispositifs, comme le crédit d’impôt recherche, le pacte Dutreil pour les transmissions familiales et l’aide à l’apprentissage. Le texte étend aussi le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte et crée un suramortissement pour la robotisation. Un nouveau pacte Papin faciliterait en outre la reprise des TPE et des PME, notamment par leurs salariés lorsqu’aucun repreneur ne se présente. Des mesures ciblent également la culture, l’agriculture et les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Cependant, les grands groupes seraient mis à contribution. La surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, créée en 2025, serait prolongée d’un an mais réduite de 30 %. La contribution des grands armateurs reviendrait pour 2027. Enfin, la taxe sur les concessions autoroutières et les aéroports serait renforcée pour les exploitants les plus rentables.

L’État s’imposerait un effort de plus de 9 milliards d’euros sur ses dépenses, fixées à 511 milliards. Les missions régaliennes restent toutefois prioritaires. Les armées recevraient 6,4 milliards supplémentaires, ce qui porterait la mission Défense à 63,4 milliards, soit près du double de 2017. La sécurité intérieure et la sécurité civile gagneraient 1 milliard, la justice 0,4 milliard. L’Éducation nationale progresserait de 1,1 milliard et la recherche de 0,5 milliard. Les moyens contre les violences sexistes et sexuelles et ceux de l’aide sociale à l’enfance seraient renforcés. Plus d’un milliard irait aussi à la reconstruction de Mayotte et au soutien de la Nouvelle-Calédonie. En contrepartie, le point d’indice des fonctionnaires resterait gelé. Les effectifs de l’État et de ses opérateurs baisseraient, sauf à l’Éducation nationale, aux Armées, à l’Intérieur et à la Justice.

Les collectivités locales porteraient environ un dixième de l’effort en 2027. Leurs recettes progresseraient de 5 milliards d’euros, soit au rythme de l’inflation. Une contribution progressive à l’effort budgétaire rapporterait environ 2,5 milliards, en épargnant les petites communes, les collectivités fragiles et les communes d’outre-mer. Le fonds de compensation de la TVA serait recentré sur les mobilités et la transition écologique, avec un taux bonifié pour ces dépenses.

Ces arbitrages n’ont rien de définitif. Pendant plusieurs semaines, députés puis sénateurs vont amender le texte, comme le prévoit la procédure d’élaboration du budget de l’État. Pour les contribuables, retraités, salariés et collectivités, le contenu final de la loi de finances ne se dessinera donc qu’au terme de ces débats, d’ici la fin de l’année.