Le démarchage téléphonique change de logique cet été. Jusqu’à présent, une entreprise pouvait vous appeler tant que vous ne vous étiez pas opposé à ces sollicitations. À compter du mardi 11 août 2026, ce principe s’inverse. Le démarchage téléphonique deviendra interdit par défaut, et un professionnel ne pourra plus vous joindre que si vous avez donné votre accord au préalable. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rappelé les contours de cette réforme ce mardi 21 juillet 2026, une réforme issue de la loi du 30 juin 2025.
Concrètement, le consentement devient la condition de base. Il doit être libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair, par exemple une case cochée volontairement ou une demande venant de vous. Vous pourrez le retirer à tout moment, sans avoir à vous justifier. En cas de contrôle, c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle a bien recueilli cet accord dans les règles. Cette charge de la preuve pèse donc désormais sur le professionnel, et non plus sur le particulier qui subissait les appels.
La réforme prévoit toutefois deux situations où l’appel reste possible sans démarche préalable. D’abord, une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut vous contacter pour un produit complémentaire ou une amélioration du service qu’elle vous fournit. Ensuite, la prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines demeure autorisée. En dehors de ces deux cas, aucun appel commercial ne pourra plus vous parvenir sans votre feu vert.
Ce basculement entraîne la fin d’un service bien connu. Le dispositif Bloctel, sur lequel les particuliers pouvaient s’inscrire gratuitement pour ne plus recevoir d’appels commerciaux, cessera d’exister le 11 août 2026. Il perd en effet sa raison d’être. Puisque l’absence d’accord vaudra désormais refus, plus personne n’aura besoin de s’inscrire quelque part pour signaler qu’il ne veut pas être dérangé. La protection deviendra ainsi automatique pour tous.
En attendant cette échéance, les règles actuelles encadrent déjà strictement ces appels. Un professionnel ne peut vous joindre que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Le samedi, le dimanche et les jours fériés restent exclus. Un même annonceur ne peut pas non plus vous appeler plus de quatre fois sur une période de trente jours, et il doit patienter au moins soixante jours après un refus avant de retenter sa chance. Ces limites continueront de s’appliquer aux appels autorisés après le 11 août.
À chaque appel, le démarcheur doit aussi se présenter, indiquer clairement le but commercial de sa démarche et laisser son numéro visible. Masquer sa ligne lui est interdit. Pour aider les particuliers à repérer ces sollicitations, des préfixes spécifiques leur sont réservés, comme les numéros commençant par 01 62, 09 48 ou 04 24. Depuis le début de l’année, les opérateurs affichent par ailleurs la mention numéro masqué sur les appels venus de l’étranger qui usurpent une ligne mobile française, une fraude à l’origine d’environ 18 000 signalements en 2025.
Le non-respect de ces obligations coûte cher. Un défaut d’identification peut être sanctionné jusqu’à 15 000 euros, et un numéro masqué jusqu’à 375 000 euros pour une entreprise. Surtout, tout contrat signé à la suite d’un démarchage téléphonique mené hors des clous sera considéré comme non valable. De votre côté, si un appel vous paraît abusif, vous pouvez le signaler sur la plateforme Signal Conso, gérée par les services de la répression des fraudes. Un numéro non surtaxé, le 0809 540 550, complète ce dispositif.
Pour les foyers, ce changement promet des soirées plus tranquilles. Il déplace la responsabilité vers ceux qui appellent et redonne au consommateur la maîtrise de son téléphone. Reste à voir comment les entreprises adapteront leurs pratiques, et comment seront recueillis ces accords préalables qui conditionneront chaque appel. Une chose est acquise dès la fin de l’été. Sans oui explicite, le téléphone devra rester muet.