Le régime d’indemnisation des accidents du travail change de logique. Un décret paru le 12 juin 2026 fixe une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027. Ce texte, le décret n° 2026-501, applique l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il introduit une limite dans le temps là où, aujourd’hui, aucune borne n’existait. Pour les salariés comme pour les employeurs, la réforme redessine la frontière entre l’incapacité passagère et l’incapacité durable.
Jusqu’à présent, un salarié victime d’un accident du travail perçoit des indemnités journalières tant que son arrêt se poursuit. Le versement dure jusqu’à la guérison complète ou, si des séquelles subsistent, jusqu’à la consolidation de la blessure. La consolidation désigne le moment où l’état de santé se stabilise, sans que d’autres soins puissent l’améliorer. À cette date, la caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente et l’indemnisation bascule vers un autre mécanisme, la rente ou l’indemnité en capital. Cette architecture ne prévoyait aucune durée plafond, si bien que certains arrêts pouvaient s’étirer sur de longues années.
C’est précisément ce point que la réforme vient corriger. Pour tout accident du travail survenu à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières pourront être versées pendant quatre ans au maximum. Au-delà de cette durée, l’incapacité sera considérée comme permanente. Le dossier basculera alors automatiquement vers le régime de l’incapacité durable, avec la reconnaissance d’un taux et le versement d’une rente adaptée. Autrement dit, le passage d’un statut à l’autre ne dépendra plus seulement de la consolidation médicale, mais aussi de l’écoulement de ces quatre années.
La mesure ne s’applique qu’aux accidents postérieurs au 1er janvier 2027. Les situations en cours au moment de l’entrée en vigueur restent donc régies par les règles actuelles. Ce choix de non-rétroactivité laisse le temps aux caisses d’adapter leur gestion et évite de bouleverser les dossiers déjà ouverts. Concrètement, un salarié accidenté fin 2026 continuera de relever du régime sans plafond, tandis qu’un salarié accidenté début 2027 entrera d’emblée dans le nouveau cadre.
Le décret prévoit par ailleurs un dispositif utile pour ceux qui reprennent puis rechutent. Un salarié qui a repris son travail depuis au moins un an peut, en cas de nouvel arrêt lié au même accident, ouvrir à nouveau des droits aux indemnités journalières. Ce second cycle est lui aussi limité à quatre ans au maximum, à condition que les critères habituels d’ouverture de droits soient réunis. Cette souplesse répond à une réalité fréquente. De nombreuses pathologies professionnelles évoluent par phases, avec des périodes de retour au poste suivies de rechutes, notamment pour les troubles musculo-squelettiques ou les suites d’un traumatisme lourd.
Pour bien mesurer la portée du changement, il faut rappeler à quoi servent ces indemnités journalières. Versées par l’assurance maladie, elles compensent la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Leur montant se calcule à partir du salaire de référence, et il progresse au fil de l’arrêt puisque le taux appliqué augmente après le premier mois. Contrairement à un arrêt maladie classique, l’accident du travail n’entraîne aucun jour de carence, l’indemnisation démarrant dès le lendemain de l’accident. Ce revenu de remplacement constitue souvent la seule ressource du salarié pendant sa convalescence, ce qui explique l’attention portée aux règles qui l’encadrent.
En fixant un plafond de quatre ans, le législateur cherche à clarifier le moment où une incapacité cesse d’être temporaire. La consolidation médicale reste parfois difficile à établir, et certains arrêts se prolongeaient faute de décision claire. Désormais, l’échéance des quatre ans jouera comme un repère objectif. Pour le salarié, ce basculement vers l’incapacité permanente n’est pas nécessairement défavorable. La rente offre une indemnisation stable et pérenne, adaptée au taux d’incapacité reconnu, là où l’indemnité journalière reste par nature provisoire.
La réforme s’inscrit dans un effort plus large de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, porté par la loi de financement pour 2026. Elle vise aussi à harmoniser le traitement des dossiers d’un territoire à l’autre. Les employeurs, qui déclarent l’accident et transmettent l’attestation de salaire servant au calcul, devront intégrer cette nouvelle borne dans le suivi des arrêts longs. Les caisses, de leur côté, informeront les assurés concernés à l’approche de l’échéance.
D’ici au 1er janvier 2027, le cadre actuel demeure pleinement en vigueur. Les salariés déjà en arrêt n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Ceux qui seront victimes d’un accident après cette date verront en revanche leur indemnisation encadrée par cette durée de quatre ans. Il reste donc utile de connaître dès maintenant cette évolution, car elle touche l’un des piliers de la protection sociale, la garantie de revenu en cas d’accident survenu dans le cadre professionnel.