Depuis le 27 juin 2026, un arrêt de travail obtenu lors d’une téléconsultation ne peut plus dépasser trois jours au total. Cette règle découle de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur deux jours après sa publication. Elle vient encadrer une pratique qui s’était largement répandue depuis le développement de la médecine à distance, et modifie concrètement les droits de tout salarié tenté de faire constater sa maladie par écran interposé.
Concrètement, la période de trois jours couvre à la fois l’arrêt initial et son éventuel renouvellement. Un médecin consulté en visio peut donc prescrire un arrêt court, mais il ne peut plus, à distance, le prolonger au-delà de ce plafond. Au bout de trois jours, le patient qui ne se sent toujours pas capable de reprendre son poste doit se rendre dans un cabinet pour un examen physique. Le législateur part d’un constat simple. Une consultation à distance ne permet pas toujours d’apprécier l’état réel d’une personne, et cette limite pousse à revenir vers un contact direct pour les arrêts qui se prolongent.
Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions. D’abord, elle ne s’applique pas lorsque le renouvellement émane du médecin traitant, celui qui suit habituellement le patient et connaît son dossier. Ensuite, le plafond tombe quand la personne se trouve dans l’incapacité de consulter en présentiel, par exemple faute de praticien accessible à proximité. Enfin, une sage-femme référente peut elle aussi prescrire un arrêt sans être soumise à cette limite. Ces dérogations visent à préserver les situations où la télémédecine reste la solution la plus adaptée, notamment dans les territoires où l’offre de soins s’est raréfiée.
La loi ajoute par ailleurs une interdiction nette. Un professionnel de santé qui exerce principalement à l’étranger ne peut plus délivrer aucun arrêt de travail par télémédecine à un assuré français. Cette disposition ferme une brèche connue, celle des plateformes installées hors de France qui prescrivaient des arrêts à la chaîne, sans lien réel avec le suivi médical du patient. Désormais, l’ancrage du médecin sur le territoire devient une condition de validité de l’arrêt prescrit à distance.
Un second volet du texte concerne le comportement de l’assuré pendant son arrêt. Toute personne en arrêt de travail doit prévenir sa caisse primaire d’assurance maladie si elle change d’adresse durant cette période. Cette obligation prolonge des règles déjà anciennes. Un salarié en arrêt reste en effet joignable et contrôlable. Il doit respecter les heures de sortie autorisées et ne peut quitter son domicile ou son département qu’avec l’accord de sa caisse. En imposant de signaler tout changement d’adresse, le législateur donne aux services de contrôle les moyens de vérifier que l’arrêt correspond à une réalité médicale.
Ces mesures s’inscrivent dans un cadre déjà exigeant pour qui se met en arrêt. Le certificat médical doit parvenir à l’employeur comme à la caisse dans les quarante-huit heures qui suivent le début de l’absence. Les indemnités journalières, versées après un délai de carence de trois jours, représentent la moitié du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond réévalué chaque année. Elles ne sont dues qu’à condition d’avoir suffisamment cotisé ou travaillé au cours des mois précédents. L’arrêt de travail n’est donc pas un simple formulaire, mais un dispositif encadré, financé par la solidarité nationale, dont l’usage détourné pèse sur l’ensemble des cotisants.
Pour le salarié de bonne foi, ce nouvel encadrement change surtout la marche à suivre en cas de maladie qui dure. La téléconsultation garde tout son intérêt pour un mal passager, un épisode fébrile ou une gêne bénigne qui justifie deux ou trois jours de repos. En revanche, dès que l’état se prolonge, le passage par un examen physique devient la règle. Ce recentrage rappelle que l’arrêt de travail engage à la fois le médecin qui le prescrit et l’assuré qui en bénéficie, et que sa légitimité repose sur un examen sérieux plutôt que sur la commodité d’un rendez-vous à distance.