Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées présentent ce mercredi 1er juillet 2026, en Conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce document ne repart pas de zéro. Il vient compléter un texte déjà présenté le 27 mai dernier, qui engageait une refondation de la protection de l’enfance autour d’une idée simple, garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions de son développement. La lettre rectificative y ajoute un volet centré sur les violences sexuelles commises contre les mineurs.
Le Gouvernement justifie cet ajout par un constat. La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d’un phénomène longtemps tu, celui d’auteurs qui commettent des faits à plusieurs reprises et exploitent la vulnérabilité des enfants. Pour y répondre, le texte s’organise autour de deux orientations complémentaires. D’un côté, accélérer les enquêtes et durcir la réponse pénale. De l’autre, consolider les dispositifs de prévention. L’exécutif présente cet équilibre comme un double renforcement de la réponse publique.
Le premier axe touche au temps de la justice. La lettre rectificative resserre le cadre temporel de l’enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d’une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification. Elle prévoit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation. Derrière ces mesures techniques se trouve une attente concrète des familles, celle de voir les services d’enquête et l’institution judiciaire agir vite, sans laisser le temps décourager les victimes ou effacer les faits.
Le texte entend par ailleurs relever le niveau de la réponse pénale. Il porte la répression du viol commis sur un mineur de quinze ans, lorsqu’il présente un caractère sériel, à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique, les auteurs d’infractions sexuelles se voient exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Concrètement, aucun aménagement de peine automatique ne pourra plus s’appliquer à eux. Le Gouvernement défend ici une ligne de fermeté assumée, ajustée selon lui à la gravité des faits.
Le second axe porte sur la prévention et le contrôle des adultes au contact des enfants. Le projet de loi initial systématise déjà la vérification des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui interviennent auprès des mineurs, que ce soit dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs ou les établissements de santé. La lettre rectificative prolonge cette logique. Elle instaure un régime de contrôle préfectoral pour les accueils de mineurs qui ne relèvent aujourd’hui d’aucune réglementation particulière. L’objectif consiste à vérifier que ces structures respectent les garanties de santé et de sécurité, tant physique que morale, des enfants qu’elles reçoivent.
Une autre disposition concerne directement les familles. Le texte prévoit d’obliger la communication aux responsables légaux de chaque enfant de l’identité des professionnels qui interviennent à son contact dans le cadre des activités périscolaires. Cette transparence poursuit un but précis. Elle doit permettre aux parents d’identifier ces intervenants, de renforcer la confiance et, le cas échéant, de faciliter le signalement d’un comportement préoccupant. La mesure s’inscrit dans une conviction affichée par le Gouvernement, celle que le droit à un environnement sûr ne doit dépendre ni du lieu où se trouve l’enfant ni de son statut.
Ces ajouts viennent s’articuler avec l’architecture du projet de loi présenté en mai. Ce dernier réaffirme le caractère provisoire du placement judiciaire, remet l’accueil de type familial au cœur du dispositif et crée une ordonnance de sûreté de l’enfant permettant au juge d’agir face à un danger grave et immédiat. La lettre rectificative n’en modifie pas l’esprit. Elle en durcit le versant répressif et en étend la portée préventive sur le terrain des violences sexuelles.
Le calendrier parlementaire se précise. Déposée ce 1er juillet, la lettre rectificative sera examinée à partir du 15 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, où une commission spéciale a été chargée d’étudier l’ensemble du texte. Les députés auront donc à se prononcer sur un projet de loi élargi, qui mêle réforme structurelle de la protection de l’enfance et réponse ciblée aux abus sexuels. Pour les enfants confiés comme pour les familles, l’enjeu se mesurera moins aux intentions affichées qu’à la capacité des institutions à traduire ces mesures dans le quotidien des professionnels de l’enfance et des départements.